Chargé(e) de mission juridique sur la protection sociale F/H - DGOS - RH3
Référence : 2024-1778414
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS)
Direction générale de l'offre de soins - DGOS Sous-direction des ressources humaines du système de santé - SDRH Bureau des politiques sociales, du dialogue social et de la QVT - RH3 - Localisation : 14, avenue Duquesne - 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La/le chargé(e) de mission est principalement chargé de la réglementation relative à protection sociale (congés pour raison de santé, temps partiel thérapeutique, accidents du travail et maladies professionnelles, reclassement pour inaptitude, instances médicales) des 1,2 millions de professionnels médicaux et non médicaux de la fonction publique hospitalière :
- participation à l'écriture des projets de loi ; élaboration et rédaction de la réglementation, ;
- production d'analyses juridiques en réponse aux sollicitations des ARS, des établissements et des organisations syndicales ;
- mise en place d'une veille juridique ;
- rédaction de vade-mecum ou de foire aux questions pour faciliter l'appropriation par les établissements de la réglementation en vigueur.
Il/elle peut également être sollicité pour contribuer à d'autres chantiers portés par le bureau, notamment concernant la mise en place de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Partenaires institutionnels : sous-directions de la DGOS, DGAFP, DSS, ARS, CNG, établissements de santé, organisations syndicales, Conseil d’État.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
Connaissances :
Réglementation relative à la protection sociale des agents publics (M)
Environnement institutionnel et administratif des professions de santé et des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (M)
Statuts de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux (A)
Outils de recherche et référentiels juridiques (A)
Légistique (M)
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Sens de l'analyse ***
Esprit de synthèse**
Travail en autonomie **
Réactivité**
Rigueur***
Savoir-faire :
Rédiger des notes d'analyse juridique et des textes normatifs (M)
Prendre une position juridique, l'argumenter et la défendre (M)
Savoir expliquer la réglementation en s'adaptant aux interlocuteurs (M)
Travailler en équipe (A)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale de l'offre de soins (DGOS) élabore et assure la mise en œuvre des politiques publiques à même de répondre aux défis auxquels fait face notre système de santé, à savoir satisfaire les besoins de soins grandissants de la population tout en assurant la pérennité d'un financement solidaire, mais aussi mettre en œuvre les grandes orientations de la stratégie nationale de santé et de la stratégie de transformation de notre système de santé portées par le gouvernement. La DGOS compte environ 280 agents. Elle comporte cinq sous-directions et un pôle recherche et accès à l'innovation.
La sous-direction des ressources humaines et du système de santé assure l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les mesures ayant un impact sur les ressources humaines du système de santé. Elle se compose de 5 bureaux métiers traitants de la formation, de la démographie et des compétences des professions de santé ainsi que du dialogue social, des droit sociaux, de la qualité de vie au travail et des questions relatives aux statuts et indemnités des personnels de la fonction publique hospitalière.
Descriptif du service
Le bureau RH3 pilote le dialogue social au niveau national avec les organisations qui représentent les personnels et employeurs des établissements de la fonction publique hospitalière, il élabore et veille à l'application de la réglementation en matière de droit syndical, de droit de grève et des instances nationales et locales. Il assure la gestion des mises à dispositions syndicales au niveau national.
Il est en outre chargé de mise en œuvre de l’ensemble de la réglementation qui concernent les politiques sociales dans les établissements publics de santé (retraite, action sociale, temps partiel thérapeutique, protection sociale complémentaire, congé pour raisons de santé). Il porte pour la fonction publique hospitalière les réformes menées en interministériel sur le développement des plans égalité entre les femmes et les hommes, les politiques en faveur du handicap et la réforme de la protection sociale complémentaire. Le bureau contribue également à l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale portant sur la qualité de vie et les conditions de travail des professionnels de santé.
À propos de l'offre
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Pour les fonctionnaires, groupe RIFSEEP du poste : 3
Corps / Grade : Attaché d'administration
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Pour les postes ouverts aux fonctionnaires et contractuels :
Art. L332-2, 2° -
Vacant à partir du 01/12/2024
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
