Chargé(e) de mission Politiques Sociales et chef(fe) de la cellule Expulsions Locatives

Groupe RIFSEEP : 2
Cadre chargé du pilotage des politiques publiques et dispositifs FPCTL021
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique FPJUR012
• Vos activités principales :

Sur le volet Politiques sociales :
- Appui à la préfète déléguée à l'égalité des chances, aux secrétaire général et secrétaire général adjoint de la préfecture, coordination entre services et opérateurs de l’État (DMI, DDETS, OFII, DDT, ...), lien avec les partenaires institutionnels (ville de Strasbourg, CEA, CAF, ...) pour :
- l’hébergement d’urgence ;
- la politique sociale du logement ;
- la résorption des bidonvilles et l'évacuation des campements ;
- la lutte contre l’habitat indigne ;
- le pacte de solidarité ;
- la protection de l’enfance ;
- les services aux familles ;
- la santé.
- Concours aux autres chargés de mission pour la constitution de dossiers ou notes urgents.

Poste susceptible d’évoluer selon l’actualité et la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques.

Expulsions locatives :
- encadrement d’une équipe constituée de 5 agents (2 B, 3 C) en charge du suivi des procédures judiciaires d’expulsion locative (de l’assignation à l’octroi du concours de la force publique) ;
- propositions d’octroi du concours de la force publique pour l’arrondissement de Strasbourg en matière d'expulsions locatives et de squats ;
- instruction des dossiers de mise en demeure de quitter les lieux ("squats 48h" article 38 loi DALO)
- indemnisations des bailleurs publics et privés à l’échelon départemental et suivi de l'enveloppe budgétaire (centre de coût) ;
- suivi des COPIL Maintien dans les lieux, CCAPEX et CDM DALO.
- animation du réseau des instructeurs de dossiers d'expulsions locatives à l'échelon départemental.
• Activités du service :
La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial intervient sur les sujets interministériels au sein d’un vaste champ de compétence. Elle soutient le réseau des sous-préfectures dans les projets de développement local des collectivités, mobilise l’offre d’ingénierie des services, opérateurs et organismes d’État au niveau départemental ou régional.

• Composition et effectifs du service :
Au sein de la MIP, il y a 1 chargé de la coordination des dossiers du corps préfectoral et 5 chargés de mission politiques publiques, dont 1 en charge des politiques sociales qui est à la tête de la cellule expulsions locatives. La cellule « expulsions locatives » comprend 6 agents (1 cadre A - 2 cadres B – 3 cadres C)

• Liaisons hiérarchiques :
M. Jean-Christophe NOTTER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
M. Emmanuel WEISTROFFER, chef de la mission Ingénierie Publique
Liaisons fonctionnelles :
Sur les politiques sociales
-la DDETS, la DDT, l'OFII, la DMI, l'ARS, la CAF, la CEA, la ville de Strasbourg