Chargé(e) de mission protection des majeurs - DACS

La DACS participe également à la négociation des textes européens relevant de sa compétence, assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques, et a un rôle de conseil auprès des autres administrations publiques dans les matières relevant de ses attributions.

La direction est composée de trois sous-directions (droit civil, droit économique et professions judiciaires et juridiques), un département de l’entraide, du droit international privé et du droit européen (DEDIPE), un bureau du droit constitutionnel et du droit public général, un pôle d’évaluation de la justice civile et la section du Sceau de France.

Descriptif du service

Au sein de la sous-direction du droit civil, le bureau du droit des personnes et de la famille :

- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l’exception du droit de la nationalité. Entrent notamment dans son champ de compétences l’état et la capacité des personnes, dont la protection juridique des majeurs, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, les droits de l’enfant, la filiation, le nom et le prénom, l’autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, les soins sans consentement, la protection de la vie privée, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, l’état civil ;

- concourt à l’élaboration, par les autres ministères, des textes législatifs et réglementaires  dans la mesure où ils affectent les matières relevant de sa compétence ;

- contribue à la négociation des textes européens et internationaux relevant de sa compétence ;

- contrôle le fonctionnement des services de l’état civil, à l’exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l’instruction générale relative à l’état civil ;

- répond aux questions des juridictions et des élus (parlementaires, maires) ;

- assure une mission de veille juridique et de prospective.