Chargé(e) de mission
Référence : 2024-1644105
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR)
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Localisation : 32 rue de Babylone -75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Selon le profil € brut/an
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
En appui de la secrétaire générale, les chargés de mission :
• analysent les demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement et soumettent les projets d’avis préalables aux membres de la commission ;
• organisent les contrôles sur pièces et sur place de l’exécution des mesures autorisées par le Premier ministre et participent aux déplacements dans les services de renseignement, tant au niveau central que déconcentré ;
• préparent tous projets de délibération de la commission (application de la loi, avis sur des projets de texte sur lesquels le Gouvernement consulte la commission, etc.) ainsi que tous projets de recommandations, observations et avis adressés au Premier ministre, aux services de renseignement ou au Parlement ;
• rédigent des notes techniques ou juridiques sur tout sujet d’intérêt jurisprudentiel afin de les soumettre aux débats de la commission ;
• participent à la rédaction du rapport annuel de la CNCTR ;
• instruisent les réclamations des personnes demandant à la commission de vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à leur égard ;
• représentent la CNCTR au sein de la commission interministérielle prévue à l’article R. 226-2 du code pénal ;
• participent à la réception des délégations étrangères.
Pour garantir le traitement en urgence des demandes prioritaires, les chargés de mission assurent à tour de rôle des permanences hors heures ouvrées pendant une semaine entière.
Profil recherché
Proposé notamment par la voie du détachement, le poste peut convenir à un agent public de catégorie A+ ou d’un niveau équivalent, s’agissant de candidats n’appartenant pas à la fonction publique.
Le candidat devra disposer d’une formation juridique.
Un intérêt particulier aussi bien pour les questions relatives aux libertés publiques et aux moyens de communication électronique que pour celles relatives à la défense et à la sécurité nationales est indispensable.
Une expérience en administration centrale constituerait un atout.
De même, une expérience dans le domaine du renseignement serait également un avantage mais ne constitue pas un prérequis.
Le poste nécessite une excellente capacité de travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
L’exercice des missions de la CNCTR, notamment la bonne organisation des permanences et des contrôles menés en dehors des locaux, nécessitent une certaine disponibilité.
Les travaux de la CNCTR sont couverts par le secret de la défense nationale. Nul ne peut être recruté s’il ne s’est vu accorder, après enquête de sécurité, une habilitation à connaître d’informations classifiées au niveau « Très secret ».
Le poste est disponible à compter du 1er novembre 2024.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques, Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité)
Compétences attendues
- Solides qualités d'expertise juridique
- Travail en équipe
- Organisation, rigueur, autonomie
- Réactivité
- Discrétion, confidentialité
- Disponibilité
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Présentation de la CNCTR
Statut
La Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Sa composition, son organisation, ses missions et les règles particulières de déontologie et de fonctionnement qui s’appliquent aux membres de son collège comme à ses agents sont codifées au titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Elle est également régie par les dispositions générales de la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes. Ses locaux sont situés dans le 7e arrondissement de Paris.
Missions
La CNCTR a pour mission de veiller à ce que les techniques de renseignement prévues au livre VIII du code de la sécurité intérieure soient légalement mises en œuvre sur le territoire national.
A cette fin, elle :
- rend des avis préalables à la Première ministre sur toutes les demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement;
- contrôle l’exécution des mesures autorisées par la Première ministre ;
- traite les réclamations de toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard;
- est consultée sur les travaux législatifs et réglementaires concernant le renseignement;
- est représentée au sein de la commission interministérielle prévue à l’article R. 226-2 du code pénal
Descriptif du service
Composition
Le collège de la CNCTR comprend neuf personnes dont quatre parlementaires issus de chacune des deux assemblées, quatre membres issus du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, dont le président, et une personnalité qualifiée nommée pour ses connaissances en matière de communications électroniques.
La réunion de l’ensemble des membres constitue la formation plénière de la commission.
Le président, les membres issus des juridiction judiciaire et administrative ainsi que la personnalité qualifiée constituent la formation restreinte.
Sous l’autorité du président, la secrétaire générale assure la direction et le fonctionnement des services. Elle est responsable de la gestion des ressources humaines comme des questions budgétaires. En outre, une conseillère auprès du président est chargée de la communication de
l’institution ainsi que des relations avec le Parlement et les homologues étrangers.
Le secrétariat général de la commission est principalement composé de treize chargés de mission, recrutés pour leur expertise juridique (magistrats judiciaires et administratifs, commissaires de police, officier de gendarmerie...) ou technique (ingénieurs ou de titulaires de diplômes équivalents en informatique, en communications électroniques ou en sécurité des systèmes d’information).
À propos de l'offre
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Les candidatures sont à transmettre sur l'adresse suivante : recrutement@cnctr.fr
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Les travaux de la CNCTR sont couverts par le secret de la défense nationale.
Nul ne peut être définitivement recruté s’il ne s’est vu accorder, après enquête de sécurité, une habilitation à connaître d’informations classifiées au niveau Très Secret.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/11/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
