Chargé(e) de mission sécurisation des procédures juridiques
Référence : MENJ-09-2025-24844
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de Lille
- Localisation : 144 rue de Bavay 59000 LILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Missions :
- Conseils juridiques aux chefs d’établissement sur les procédures disciplinaires élèves ; conseil juridique aux services départementaux de l’éducation nationale pour le traitement des demandes d’instruction dans la famille ;
- Supervision des différentes phases des appels formés par les familles contre les sanctions prononcées par les conseils de discipline des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) : information des familles, instruction des dossiers, organisation des réunions de la commission d’appel des conseils de discipline, suivi des procédures administratives, rédaction des actes administratifs et décisions liés à la procédure d’appel ;
- Rédaction des décisions ;
- Supervision des travaux de la commission académique de recours compétente en matière d’instruction dans la famille ;
- Veille juridique ;
- Sécurisation des procédures ;
- Diffusion des connaissances juridiques et contribution au développement des compétences des établissements scolaires par la participation à des actions de formation ou des actions de sensibilisation.
Activités principales:
Aide au pilotage :
- Analyser des dossiers et recenser les situations à risque contentieux
- Sécuriser les procédures et proposer une action de remédiation
- Définir un processus, une procédure et un mode opératoire
- Rédiger des notes argumentées, synthèses et analyses
- Rédiger des décisions administratives
- Construire et alimenter des outils de diagnostic et d’évaluation
- Produire des ressources d’accompagnement (vadémécum, descriptif d’éléments de procédure…) et mener des actions de formation
Relation à l'usager :
- Conseiller les chefs d’établissements sur des situations sensibles
- Traiter les demandes des usagers (recours, médiation, …)
- Conseiller les usagers sur les sujets en lien avec les dossiers attribués
- Produire des ressources d’accompagnement
Profil recherché
Compétences attendues :
Connaissances :
- Bonne connaissance du droit public, du contentieux administratif et des règles relatives à la légalité des décisions
- Connaissance du système éducatif et de la gouvernance académique
- Connaissance des politiques, dispositifs et procédures propres au champ d'intervention
Compétences opérationnelles :
- Anticiper les risques contentieux et sécuriser les procédures
- Définir et mettre en œuvre des procédures et des règles
- Savoir lire et interpréter un texte à valeur juridique
- Savoir analyser une situation et proposer une solution adaptée au contexte
- Savoir inscrire son activité dans un calendrier et un cadre de gestion complexe
- Avoir une compétence confirmée d’analyse, de synthèse et rédactionnelle notamment en matière juridique
- Utiliser des outils de valorisation de ressources
Compétences comportementales :
- Faire preuve d’autonomie, de discernement et prendre des initiatives dans l’exercice de ses attributions
- Avoir un sens aigu des responsabilités et faire preuve de discrétion professionnelle
- Partager l’information et rendre compte /alerter
- Faire preuve d’adaptation et d’organisation
- Avoir un esprit critique et être force de proposition
- Savoir travailler en lien avec des interlocuteurs variés et intercatégoriels
- Avoir le sens de la communication et du dialogue
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le service commun d’appui aux politiques pédagogiques et éducatives (SCAPPE) est un service expert composé de 17 agents, placé auprès du secrétariat général d’académie, qui intervient en appui des correspondants désignés au niveau académique dans le champ des politiques pédagogiques et éducatives, autour de trois missions principales :
- Il exerce une mission d’appui au pilotage et concourt à la mise en œuvre des orientations nationales, régionales et académiques définies dans le champ des politiques pédagogiques et éducatives : accompagnement à la conduite de projets, constructions d’outils d’aide à la décision, études et analyses, etc … Il intervient également en appui de la mise en œuvre de dispositifs à pilotage interministériel.
- Il conseille et accompagne les porteurs de dossiers et les établissements dans la mise en œuvre de ces politiques sur les champs administratif, juridique et financier.
- Il gère les crédits et moyens mobilisés par l’académie pour la mise en œuvre des politiques pédagogiques et éducatives.
L’activité du service s’exerce fréquemment en mode collaboratif.
À propos de l'offre
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PROCESSUS DE RECRUTEMENT : Une première sélection sera effectuée sur la base des éléments transmis. Les candidats dont le profil est en adéquation avec le poste proposé seront ensuite reçus en entretien. A l'issue de cette procédure, une réponse sera apportée à chaque candidat. - RÉMUNÉRATION FONCTIONNAIRES : indice de rémunération + IFSE groupe 3 (1 057.92 €) - RÉMUNÉRATION CONTRACTUELS: 36 029.04 euros bruts/an
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- Situations touchant parfois à des sujets sensibles – prise de recul nécessaire
- Capacité d’adaptation dans un contexte d’inflation des procédures disciplinaires
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Responsable sectorielle / sectoriel
