Chargé(e) de mission "Simplification et sécurisation juridique des démarches des cotisants"
Référence : 2025-1994180
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
- Localisation : 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le ou la titulaire suit l'ensemble des projets destinés à simplifier les démarches des cotisants grâce au développement de services communs aux prélèvements fiscaux ou sociaux et à l'unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs autour d'un nombre restreint d'organismes. Il ou elle assure, dans le cadre du suivi de ces projets, l'expertise technique et juridique des sujets relevant du droit de sécurité sociale ou avec un impact pour les organismes de sécurité sociale.
Il ou elle est également responsable du suivi des dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants dans leurs démarches.
Activités principales :
1. Simplification des démarches des entrepreneurs :
- Suivi des travaux interministériels liés à la mise en œuvre du guichet unique pour les formalités de création, de modification et cessation d’activité des entreprises, qui a remplacé début 2023 les centres de formalités des entreprises, et du registre unique des entreprises ;
- Suivi des travaux de la Mission France recouvrement (MFR), notamment du développement du portail d'accès commun aux services de recouvrement et de déclarations proposé par les Urssaf et les services fiscaux, portailpro.gouv.
2. Unification du recouvrement social :
- Suivi de la mise en œuvre du dispositif de modulation des contributions d'assurance chômage dit "bonus malus", en lien avec la DGEFP ;
- Préparation du recouvrement de contributions conventionnelles par les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) qui sera possible à compter de 2026 ;
- Suivi et bilan annuel de la collecte des différentes cotisations et cotisations transférées depuis 2020 à ces deux réseaux et expertise d'éventuels nouveaux transferts de collecte au bénéfice des employeurs.
3. Sécurisation juridique des démarches des cotisants :
- Suivi des dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants (ex. rescrits, visite-conseils et visites à la demande) et à faciliter la résolution amiable des litiges avec les organismes de recouvrement (médiations, transaction) ;
- Coordination pour le bureau de l'analyse des projets de transactions soumis par les Urssaf à la mission nationale de contrôle (MNC).
Partenaires institutionnels :
- Au sein de la DSS : deux autres bureaux de la sous-direction du financement de la sécurité sociale, sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale (SD4) et MNC ;
- Organismes sociaux : ACOSS, CCMSA, GIP MDS, France Travail et Unédic ;
- Autres administrations : DGE, DGEFP, DGT, ministère chargé de l'agriculture, DGFiP, Mission interministérielle "Simplification et modernisation des formalités des entreprises" et MFR.
Spécificités du poste : ce poste exige une bonne capacité d'analyse et d'expertise sur des sujets à la fois juridiques et techniques. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs et nécessite d'être capable d'évoluer dans un environnement dynamique.
Profil recherché
CONNAISSANCES
- Droit public général : M
- Contexte politique économique et social : M
- Environnement institutionnel et administratif : M
SAVOIR-FAIRE
- Mobilisation des informations pertinentes et exploitation de ces dernières : M
- Analyse de situations ou de dossiers complexes et identification des différentes évolutions et solutions possibles : M
- Aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de la faisabilité technique : M
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : M
SAVOIR ETRE
- Rigueur : M
- Sens du relationnel et du travail partenarial : M
- Capacité à conseiller à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints : M
- Faire preuve de discrétion professionnelle : M
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- marie.perrin-ballaire@sante.gouv.fr
silvere.ghesquiere@sante.gouv.fr - laura.hubert@sante.gouv.fr
dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction de la sécurité sociale (DSS) pilote la conception des politiques de sécurité sociale (assurances maladie, famille, accidents du travail, autonomie, vieillesse) en fixant les règles de ces différentes prestations. Elle est responsable du financement et du suivi de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, dans un contexte de dégradation des comptes publics. Elle prépare chaque année la loi de financement de la sécurité sociale qui permet de définir la trajectoire des comptes de la sécurité sociale et de proposer de nouvelles réformes des prestations. Elle s’assure enfin de la bonne mise en œuvre de ces politiques par les caisses de sécurité sociale qu’elle pilote, par le biais de conventions d’objectifs et de gestion, dans un souci de performance et de simplification pour les assurés.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale (SD5) est chargée du financement et de la trésorerie du régime général et du régime de base des travailleurs indépendants et de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Les enjeux financiers sont considérables et stratégiques pour assurer la pérennité du système de protection sociale (environ 600 Md€ de recettes des régimes de base en 2023).
Descriptif du service
Le bureau du recouvrement (5C) accompagne les mutations de la vie économique en déterminant les règles relatives à la déclaration, au paiement, au contrôle et au recouvrement amiable et forcé des cotisations et contributions sociales auprès des différents publics de cotisants (employeurs, travailleurs indépendants, particuliers, etc.). Il veille également au bon fonctionnement et à la performance des réseaux de recouvrement en matière sociale en assurant notamment la tutelle "métier" de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui est la caisse nationale en charge du pilotage des Urssaf.
Le bureau 5C travaille également à la simplification des relations entre les organismes de recouvrement et les entreprises ainsi qu'au renforcement des droits des cotisants, avec une attention particulière pour les services proposés aux petites structures et aux particuliers. Il définit enfin la politique de recouvrement à l'égard des entreprises en difficulté et en matière de lutte contre la fraude aux cotisations.
Le bureau est composé de 9 agents (1 cheffe de bureau, 2 adjoints et 6 chargés de mission).
À propos de l'offre
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FORMATIONS
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 - Visite en Urssaf
2 - Formation aux fondamentaux de la sécurité sociale
3 - Formation à la procédure parlementaire (préparation des PLFSS)
4 - Formation en légistiqueMODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
- Marie Perrin-Ballaire, cheffe du bureau du recouvrement : marie.perrin-ballaire@sante.gouv.fr
- Silvère Ghesquière, adjoint à la cheffe du bureau du recouvrement : silvere.ghesquiere@sante.gouv.fr
- Laura Hubert, adjointe à la cheffe du bureau du recouvrement : laura.hubert@sante.gouv.fr- Boîte fonctionnelle : dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
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Vacant à partir du 01/09/2025
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
