Chargé(e) de mission sur la lutte contre la fraude

Référence : MINT_BA095ATB-99844

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Val-d'Oise
  • Localisation : Cergy préfecture
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Sous l’autorité directe du chef du bureau des polices administratives (BPA) de la préfecture, le chargé de mission sur la lutte contre la fraude a pour mission principale d’animer et de piloter l’activité du secrétariat permanent du CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude). En lien étroit avec le sous-préfet, directeur de cabinet, et le substitut du Procureur, il assure la programmation des différents contrôles coordonnés des services et veille au suivi des résultats obtenus.
 
A ce titre, il est responsable des tâches suivantes :
- organiser les réunions plénières et restreintes du CODAF (convocations, ordre du jour, compte-rendus) et les réunions trimestrielles de programmation des opérations
- assurer le suivi des opérations menées par les différents partenaires du CODAF (police, gendarmerie, DDPP, DDFIP, URSSAF, inspection du travail, ARS…) : analyse des signalements, collecte et diffusion des informations, suivi des échanges
- collecter et synthétiser les résultats des opérations de chaque partenaire et rendre compte à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF)
- veiller au suivi des sanctions administratives, des pénalités financières et des réponses pénales
- élaborer en début d’année le bilan d’activité annuel du CODAF en lien avec les partenaires
- assurer la diffusion du corpus réglementaire et les propositions de formation reçus de la MICAF
- mettre à jour l’annuaire des partenaires du CODAF
Votre environnement professionnel

Activités du service :
Le secrétariat du CODAF est intégré au bureau des polices administratives (BPA) au sein du cabinet du préfet. Ce bureau est compétent dans les domaines d’activité suivants :
- réglementation des armes (autorisations et déclarations d’acquisition et détention d’armes)
- professions réglementées liées à la sécurité (polices municipales, police aérienne, feux d’artifices et artificiers, explosifs…), de la vidéo-protection et des débits de boissons
- gestion des fermetures administratives pour travail dissimulé et troubles à l’ordre public
- traitement des expulsions locatives pour trouble de jouissance
Composition et effectifs du service :
Piloté par un cadre A, le bureau compte 11 agents (3 A, 4 B et 4 C).
Liaisons hiérarchiques :
- Sous-préfet, directeur de cabinet
- Chef du bureau des polices administratives
Liaisons fonctionnelles :
- Parquet du tribunal judiciaire de Pontoise
- Membres du CODAF : forces de l’ordre (police, gendarmerie, sécurité intérieure), URSSAF, DDEETS, DDFIP, Douanes, DRIEAT, France Travail, AGS, CNAV, CPAM, MASA, ARS.
- Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF)

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise
à aquérir
Savoir faire :
Savoir s'organiser / niveau maîtrise
requis
Savoir analyser / niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise
requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter / niveau pratique
requis
savoir communiquer / niveau maîtrise
requis
 
Vos perspectives :
Les compétences acquises, notamment en matière d’analyse juridique et de rédaction, peuvent être valorisées dans d’autres périmètres de travail à dominante juridique.
Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

amandine.garcia@val-doise.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative :
    Préfecture du Val-d’Oise - 5 avenue Bernard Hirsch – 95010 CERGY-PONTOISE
    Cabinet du préfet – Direction des sécurités – Bureau des polices administratives

    Domaine fonctionnel :
    https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
    JUR006A

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    La sensibilité de la matière et la multiplicité de thématiques nécessitent rigueur, méthode, adaptabilité et réactivité.
    Qui contacter ?
    Noms des personnes à contacter
    - Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeur de cabinet
    01.34.20.26.10 – thomas.fourgeot@val-doise.gouv.fr
    - Amandine GARCIA, chef du bureau des polices administratives
    01.34.20.29.55 – amandine.garcia@val-doise.gouv.fr

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
    Formulaire poste CAIOM :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

    Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :
    sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr
    ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

  • Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021  2° de l'article L332-2

  • Vacant à partir du 01/04/2025

  • *Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*

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