Chargé(e) de mission transversal Gestion du littoral
Référence : 2025-2025670
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Martinique (DEAL Martinique)
- Localisation : POINTE DE JAHAM 97274 SCHOELCHER CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Dans le cadre de vos activités principales, vous aurez à :
- Articuler instruction, contrôle, contentieux et aménagement pour faire respecter la réglementation sur le littoral, protéger le Domaine Public Maritime (DPM) et accompagner les projets résilients.
- Encadrer et impulser l'activité liée à la lutte contre les constructions illicites (en interne et en externe)
- Garantir l'équité de traitement entre acteurs publics et privés, dans un contexte de fortes attentes sociales et économiques.
- Sécuriser juridiquement l'action de l'État en produisant des constats solides, des procédures irréprochables et une défense efficace des dossiers en contentieux.
- Renforcer la résilience du territoire par des études et opérations d'aménagement adaptées (recul stratégique, renaturation, solutions fondées sur la nature).
Activités principales :
- Police et contentieux : Dresser des procès-verbaux (PV) de contravention de grande voirie et d'occupation illicite du DPM, garantir la traçabilité et la recevabilité des constats.
- Expertise technique pour le contentieux : Rédiger la matière technique et les mémoires pour la défense de l'État (en lien avec l'unité littoral, la Mission d'Appui au Pilotage et la direction de projet) et assurer le suivi des décisions de justice et la mise en oeuvre des injonctions.
- Montée en compétence des agents : Former et accompagner les agents des unités territoriales vers l'assermentation/commissionnement. Diffuser les bonnes pratiques (guide PV, canevas de contrôle, partage d'expérience).
- Études et projets d'aménagement : Conduire ou piloter les études de résilience : relocalisation, renaturation, ouvrages légers. Intégrer l'adaptation au changement climatique et la gestion intégrée des zones côtières.
- Gestion des dossiers stratégiques : Suivre les dossiers prioritaires (ex. : commune du Vauclin - secteur Pointe Thalémont). Porter la position de l'État dans les réunions avec les élus/usagers.
- Plan de contrôles sur le littoral : Construire, tenir à jour et évaluer un plan annuel de contrôle, en lien avec les unités territoriales (territorialisation des priorités). Suivre les indicateurs (nombre de PV, régularisations, surfaces libérées, temps de traitement).
L'agent est placé sous l'autorité directe du chef du pôle appui territorial, adjoint à la cheffe de service. Le pôle appui territorial est composé d'un(e) chargé(e) de mission transversal(e) gestion du littoral, d'une unité Contentieux de l'urbanisme et deux unités territoriales
Relations externes :
- Services urbanisme et environnement des mairies, police municipale et gendarmerie, contrevenants, en tant que de besoin les tribunaux et la Cour d'appel de Fort-de-France.
Relations internes :
- Les services de la DEAL, de la préfecture et sous-préfectures, de l'agence des 50 pas.
Profil recherché
Compétences nécessaires et/ou à développer :
Compétences techniques
Connaissance du cadre législatif et réglementaire en matière d'urbanisme, d'environnement et de développement durable (code de l'urbanisme et CG3P).
Connaissance du cadre institutionnel et des missions de l'État dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement
Connaissance des procédures juridiques
Savoir rédiger des écrits de nature juridique
Compétences transversales
Bonne capacité rédactionnelle
Savoir animer une équipe
Faire preuve d'autonomie et de rigueur
Savoir argumenter, hiérarchiser
Savoir respecter les délais fixés
Compétences relationnelles
Savoir travailler en équipe au sein d'un réseau de partenaires
Avoir le sens des relations humaines
Savoir communiquer
Faire preuve de disponibilité
Faire preuve de discrétion et d'impartialité
Être assermenté(e) et commissionné(e) (CGPPP, code de l'urbanisme, code de l'environnement) est un plus
Expérience souhaitée dans le domaine juridique notamment le droit de l'urbanisme. Formation initiale de juriste appréciée.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- alexis.cefber@developpement-durable.gouv.fr
- pierre-emmanuel.vos@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Service Connaissance, Urbanisme, Bâtiment et Aménagement (SCUBA) assure des missions transversales en matière de collecte, de structuration et de valorisation des données, statistiques et géomatiques, dans chacun des champs de compétence de la DEAL.
Il accompagne les collectivités locales et les porteurs de projets dans leurs démarches d'aménagement, de planification et d'évaluation environnementale. Il assure le portage des politiques publiques liées au développement durable et notamment dans le domaine de la construction (accessibilité, contrôle des règles de construction).
Le SCUBA compte 46 agents et est composé de 6 entités : le pôle Connaissance, le chargé de mission ville durable, l'unité urbanisme, l'unité construction/accessibilité, l'unité évaluation environnementale / Appui et Conseil au Territoire et le pôle Appui Territorial (unités territoriales nord et sud, unité contentieux de l'urbanisme)
Le pôle Appui territorial vise à :
- Accompagner les collectivités dans le cadre du développement territorial
- Participer à la lutte contre les constructions et occupations illégales
- Appliquer le droit des sols
- Instruire les dossiers d'accessibilité
- Représenter la DEAL (commissions de sécurité, gestion du Domaine Public Maritime)
- Assurer le contrôle des règles de construction, des chantiers de construction de logements sociaux et d'Aide à l'Amélioration de l'Habitat
À propos de l'offre
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Contacts :
Alexis CEFBER, cheffe du service SCPDT / Tél 0596 59 58 01
alexis.cefber@developpement-durable.gouv.fr
Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de la DEAL / Tél 0596 59 58 51 pierre-emmanuel.vos@developpement-durable.gouv.fr
Conditions :
- Bureau individuel
- Poste informatique fixe
- Véhicule de service en pool
Poste soumis à assermentation et commissionnement en Urbanisme, CG3P et code de l?environnement
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez remplir le formulaire de candidature (le recruteur vous aidera à le faire si besoin) :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Annexe_formulaire_DGAFP_Version%20finale%20RM.pdf
Si vous n'êtes pas fonctionnaire, vous serez contacté directement par l'employeur quand il aura confirmé son choix ; il vous indiquera les pièces à fournir.
Ces documents sont à transmettre à l'adresse mail suivante :
- deal-recrutement@martinique.gouv.fr
ATTENTION : CANDIDATURE EN LIGNE SUR LE SITE « CSP » OBLIGATOIRE -
Intitulé du poste : Chargé(e) de mission transversal Gestion du littoral
N° RenoiRH : 1139720204
RIFSEEP : 4
Management : Non
Télétravail : Oui - Possibilités de télétravail
(2 jours par semaine).
Niveau min d'expérience : Confirmé
Lieu d'exercice : Pointe de Jaham - 97 233 Schoelcher
- Bureau individuel ;
- Poste informatique ;
- Véhicule de service en pool.
Poste soumis à assermentation et commissionnement en Urbanisme et CG3P et code de l?environnement -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Consultante / Consultant juridique
