Chargé(e) de missions « Numérique et économie de la donnée » 6B H/F
Référence : MEF_2024-20844
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la DGCCRF - Bureau 6B - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le Bureau 6B recherche un(e) rédacteur / rédactrice en charge de l’instruction et du suivi juridique des sujets du Pôle numérique, selon les angles de la régulation concurrentielle des marchés et de la protection économique des consommateurs. Sous l’autorité de l’adjoint au chef de bureau, il/elle sera en particulier co-référent(e) pour les questions juridiques concernant le Digital Markets Act (DMA), et sera en charge du/de :
Pilotage et suivi d’enquêtes :
Il/Elle élabore et pilote des enquêtes confiées par l’administration centrale aux services déconcentrés et en réalise les synthèses (élaboration de documents méthodologiques, bilan de tâches nationales (BTN)…)
porte conseil et assistance juridique lors des phases d’enquête (rédaction des réponses aux DDETS/DREETS et de communications…)
Missions portant sur le droit de la consommation :
Il/Elle contribue à une meilleure information du consommateur dans l’écosystème de l’Intelligence artificielle, eu égard aux évolutions juridiques européennes
pourra apporter un appui sectoriel au bureau en charge du droit de la consommation, en particulier dans le cadre d’instances européennes (High Level Group du DMA, CPC) et internationales
Missions à dimension concurrentielle :
Il/Elle traite et exploite les indices de pratiques anticoncurrentielles et les rapports d’enquête émanant des services déconcentrés
instruit, en lien avec les bureaux référents, les dossiers de contentieux examinés par l’Autorité de la concurrence (AdlC) ainsi que les dossiers portant sur les pratiques restrictives de concurrence (PCR)
Missions transversales :
Il/Elle participe à l’élaboration et la mise en œuvre de la régulation des grandes plateformes numériques (DMA, IA Act, droit des PCR appliqués aux GAFAM…). Il/Elle contribue à la rédaction de notes et de réponses aux Questions écrites
représente par délégation le bureau, auprès des autres administrations (AdlC, PEReN, DGE, ARCEP) et participe à la task-force numérique du MEFI
assure une veille juridique sur les secteurs suivis et, en tant que de besoin, participera aux autres activités du Pôle
Exemples de missions :
Constitution du dossier d’observations présenté par la DGCCRF dans son rôle de Commissaire au Gouvernement portant sur le rapport des services d’instruction de l’Autorité (en l’espèce, à propos du secteur de la publicité sur applications mobiles iOS)
Contribution aux mémoires en intervention des autorités françaises, à destination des instances européennes, dans le cadre de recours formés par Méta et Apple à l’encontre de leur désignation comme contrôleurs d’accès
Pilotage d’enquêtes nationales, incluant leur cadrage en amont (fiches de tâches nationales), le suivi de l’action des enquêteurs en services déconcentrés et la synthèse des travaux (BTN)
Représentation de la DGCCRF au sein de la Taskforce Métavers et contribution au rapport de synthèse des groupes de travail sur le volet protection des consommateurs
Profil recherché
Le/la candidat(e) devra disposer de solides connaissances en droit de la concurrence et en droit de la consommation.
Il/Elle aura une très bonne connaissance de l’écosystème numérique (notamment des enjeux concurrentiels et de régulation économique associés à la présence de grandes plateformes numériques sur les marchés) ainsi que de l’actualité juridique qui le traverse.
Une aisance pour aborder des thèmes numériques émergents situés ou non dans le périmètre du Pôle (industrie vidéoludique, blockchain/cryptomonnaie, chatbot, métavers, dark pattern …) sera appréciée. En outre, une spécialisation ou une expérience professionnelle dans sa composante juridique (voire économique) serait un atout, mais n’est pas indispensable
La maîtrise de l’anglais à un bon niveau est nécessaire.
Il est, enfin, attendu que le/la candidat(e) dispose d’une bonne capacité d’adaptation ainsi que de bonnes qualités rédactionnelles, de synthèse et d’analyse.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2024
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
Descriptif du service
Au sein de la sous-direction « Services, Réseaux et Numérique », le Bureau des Médias, des communications électroniques, du secteur culturel, et de l’économie de la donnée (Bureau 6B), est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs suivants, regroupés autour de trois pôles dont la coordination est assurée par trois adjoints :
le pôle des communications électroniques, de l’accès à internet et des activités postales ;
le pôle des médias, de la publicité, des biens et services culturels, de l'enseignement et de la formation professionnelle, des activités sportives et de l’influence commerciale ;
le pôle de l’économie de la donnée et du numérique.
Le Bureau définit les enquêtes permettant de contrôler le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs dans ces secteurs et participe à l’élaboration de ces règles, tant au plan national qu’européen.
À propos de l'offre
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Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Vacant à partir du 13/01/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
