Chargé(e) de missions consultant juridique
Référence : MINT_BA075ACA-103704
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
- Localisation : DEPAFI - 75012 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vous êtes affecté(e) au BSPS qui a en charge la définition et le suivi de la stratégie immobilière du Ministère de l’intérieur (schéma pluriannuel de stratégie immobilière – SPSI) de l’administration centrale et des opérateurs.
Au sein du pôle « domanialité », vous assurez une expertise juridique domaniale et immobilière, ainsi que l’animation de l’activité juridique qui s’inscrit dans la supervision du parc immobilier ministériel, la gestion du parc immobilier de l’administration centrale et la mise en œuvre de la politique immobilière du ministère.
Vous êtes chargé(e) de :
- fournir une expertise juridique et administrative en instruisant des dossiers relatifs aux mutations (acquisitions, échanges, cessions et aliénations), aux montages juridiques des opérations immobilières, à la gestion du domaine,
- suivre la réglementation et la doctrine applicable au domaine immobilier des personnes publiques,
- conseiller et participer à l’élaboration et au renouvellement des conventions immobilières de tous ordres,
- exploiter l’inventaire patrimonial à travers les applications métiers (: Geaude, Chorus Re-Fx, RT/OAD…) et produire des analyses d’aide à la décision,
- suivre, animer et diffuser les évolutions de la PIE appliquée au ministère,
- analyser et rédiger des notes et des projets de réponse destinées aux autorités,
- assurer une veille juridique en lien avec les missions de la sous-direction des affaires immobilières,
- élaborer les projets de réponse aux questions institutionnelles.
Expertise à acquérir en droit de la domanialité publique, en droit immobilier, et dans les réglementations afférentes
Réactivité et sensibilité parfois fortes sur certains dossiers
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
• Au sein du secrétariat général (SG), la DEPAFI prépare, négocie et suit l'exécution du budget de l'ensemble des services du ministère. Elle assure une prestation de service, d'expertise et de conseil en matière budgétaire et comptable, conçoit la politique immobilière du ministère et exécute les programmes d'investissement associés. Elle est responsable, par délégation du secrétaire général, du programme budgétaire 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur - CPPI".
· La SDAI assure la mise en œuvre de la politique immobilière du ministère et inscrit son action dans le cadre d'une modernisation de celle-ci au travers notamment d'un schéma pluriannuel de la stratégie immobilière (SPSI). Elle gère le patrimoine immobilier et les moyens logistiques pour tous les sites de l'administration centrale du ministère. La SDAI est composée d'un bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie (BSPS), un bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de sécurité civile (BIPPSC), un bureau de la gestion des sites de l'administration centrale (BGSAC) et d'un bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale (BAIGN).
Profil recherché
· Vous rejoindrez la SDAI et plus précisément, le bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie (BSPS) en son pôle stratégie. Le BSPS est en charge de la dimension transversale de la politique immobilière ministérielle et de la conduite des projets structurants en administration centrale.
· Le bureau est composé de 3 pôles, placés sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe : Stratégie, Synthèse budgétaire et nouvelle politique immobilière de l’Etat, Domanialité.
· Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 13 agents répartis en 3 pôles.
· Liaisons hiérarchiques
· Le chef du pôle stratégie
· Le chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie et son adjointe.
· Liaisons fonctionnelles
Les autres bureaux de la DEPAFI, le service local des domaines, les services déconcentrés immobiliers et d’administration centrale du ministère, les bailleurs privés, la MRPIE
Descriptif du profil recherché
Vous êtes doté(e) d’une grande capacité d’analyse, de rigueur et d’organisation. Vous avez un bon sens relationnel et d’une bonne capacité d’adaptation. Vous disposez d’une première expérience dans le domaine du droit immobilier et/ou public.
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau pratique
requis
Vos perspectives :
Si vous souhaitez effectuer un second poste à la DEPAFI, de nombreuses opportunités pourront s’offrir à vous, sur des métiers divers. Le bureau RH de la DEPAFI (BCRHM) pourra vous accompagner dans cette voie. Par ailleurs, les compétences acquises en immobilier sont recherchées dans les services déconcentrés du ministère ou dans d’autres administrations (ministères, établissements publics).
Durée attendue sur le poste : 3 ans (FP)
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
MI / SG / Paris Immeuble Lumière métro Cour St Emilion ( paris 12)
MI/SG/DEPAFI/SDI/BSPS
A compter de décembre 2026, la DEPAFI déménage à Universeine, Campus Maxwell (Stations de métros Carrefour Pleyel - Saint Denis Pleyel : 13 - 14 - 15 - 16 et 17 et RER D Stade de France/Saint Denis).
Le site sera inclusif pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et les personnes en situation de handicap non PMR ; économe et exemplaire en sobriété énergétique, respect de la biodiversité et développement durable.
En outre, le site offrira un restaurant administratif, une cafétéria attenante, une salle pour les repas ainsi que des tisaneries à chaque étage; une crèche (45 berceaux); une salle de sport; des patios et terrasses végétalisés accessibles ainsi qu'un parking vélo avec vestiaires et douches.
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : télétravail possible au bout d’une période de connaissance de l’environnement professionnel/ visites de sites
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
laure.dunand-frare@interieur.gouv.fr cheffe du pôle stratégie et adjointe au chef de bureau
philippe.morent@interieur.gouv.fr chef du bureau
Le référent ressources humaines de la DEPAFI :
depafi-recrutement@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)
X Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
Article L332-22(anciennement article 6 sexies)
X 2° de l'article L332-2 (anciennement 2' de l'article 4)
Article L332-6 du CGFP (anciennement article 6 quater)
Article L332-24 (anciennement article 7 bis)
Article L332-3 du CGFP (anciennement article 6)
Article L332-7 (anciennement article 6 quinquies -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
-
Chargée / Chargé de la politique immobilière de l'Etat
