Chargé(e) de missions des affaires disciplinaires et des signalements- Rectorat de Créteil
Référence : 2024-1617823
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Rectorat de Créteil
Rectorat de l'académie de Créteil (94) - Localisation : 4, rue Georges Enesco 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Indice 505 :30 709€ bruts/an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission principale :
Le/la chargé(e) d’études juridiques sera principalement chargé(e) de suivre et d’instruire les dossiers disciplinaires des agents titulaires et non titulaires transmis à la DPE. Il/elle pourra également être consultée sur des questions statutaires ou réglementaires relatives notamment aux personnels gérés par la division. Il/elle travaillera en binôme avec un(e) autre chargé(e) d’études juridiques sous la responsabilité de la cheffe de division.
Activités :
- Suivi et instruction des dossiers disciplinaires concernant les enseignants titulaires et non titulaires :
-Mettre en place un suivi systématique de tous les signalements disciplinaires par les chefs d’établissement et/ou les corps d’inspection ;
-Vérifier toutes les pièces du dossier
-Instruire les dossiers disciplinaires
-Assister aux entretiens avec les agents suite aux signalements, les préparer et effectuer le compte-rendu d’entretien ;
-Rédiger les courriers d’engagement de procédure et les décisions disciplinaires relatives aux personnels titulaires et non titulaires ;
-Préparer la cotation des dossiers administratifs en vue de leur consultation, en lien avec les chefs de service de gestion ;
-Préparer l’organisation des commissions administratives paritaires académiques siégeant en formation disciplinaire (rédactions du déroulé de séance, et rapports introductifs…) ;
-Répondre aux enquêtes ministérielles relatives aux affaires disciplinaires concernant les enseignants titulaires ;
-Conseiller la hiérarchie et les chefs d’établissement sur la conduite des procédures disciplinaires.
-Assistance et conseil juridique :
-Apporter une expertise juridique auprès de la cheffe de division, des services de gestion sur des questions statutaires ou réglementaires spécifiques ;
-Valider juridiquement le contenu et la forme des actes administratifs ou courriers soumis par les services de gestion ;
-Élaborer, au besoin, des notes internes d’informations juridiques ;
-Assurer une veille réglementaire.
Profil recherché
Connaissances :
•Réglementation applicable à son domaine d’activité professionnelle
•Culture juridique et administrative générale
•Connaissances solides des textes législatifs et réglementaires, notamment le code de l’éducation, lesstatuts de la fonction publique d’état
•Connaissance de l’organisation et du fonctionnement du système éducatif
•Connaissance de la structure académique
•Maîtrise de l’environnement informatique
Savoir-faire :
•Savoir apporter une expertise juridique
•Savoir planifier les activités et les échéances, savoir gérer les priorités
•Disposer de fortes capacités rédactionnelles
•Sens de l’organisation
•Informer et rendre compte à sa hiérarchie
•Recherche de l’information, la vérifier et la classer
•Savoir intégrer les contraintes de la gestion RH
•Apporter des réponses à des besoins spécifiques
Savoir-être :
•Excellent relationnel
•Esprit d’analyse et de synthèse
•Rigueur et fiabilité
•Réactivité
•Autonomie, discernement et sens des initiatives
•Capacité d’adaptation
•Discrétion et rigueur professionnelle
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- ce.dpe@ac-creteil.fr
- ce.bp.recrutement@ac-creteil.fr
Qui sommes-nous ?
Au sein de la Région académique d'Ile de France (constituée des 3 académies de Paris, Créteil et Versailles), l'académie de Créteil est composée de 3 départements très différents dans leur configuration sociale, économique et territoriale : la Seine et Marne (77) très étendue et à dominante rurale, la Seine Saint Denis (93)fortement urbanisée et en croissance démographique très forte, et le Val de Marne (94) également marqué par une densité urbaine importante.
Deuxième académie de France par son importance, près d’un million d’élèves, apprentis et étudiants y sont scolarisés dans plus de 2 600 écoles et près de 650 établissements scolaires du second degré. 85 000 étudiants sont accueillis dans 4 universités, 9 IUT, 1 INSPE, 4 ENS et écoles d'ingénieur.
L'académie de Créteil gère plus de 82 000 agents (dont 800 au rectorat) et dispose d’un budget de 4,7 milliards d’euros.
Soucieuse de répondre aux besoins des élèves, l’académie de Créteil a fait des ressources humaines un enjeu stratégique pour valoriser ses personnels. Repérer les ambitions, les aptitudes et les compétences pour favoriser les carrières est l’objectif affiché dans le projet académique. L’accompagnement des personnels, en termes de formation, et de suivi qualitatif permet à chacun de se projeter sur des carrières variées et adaptées aux attentes de chacun.
Descriptif du service
Placée au coeur du pôle « ressources humaines » et sous la responsabilité du secrétaire général adjoint directeur des relations et des ressources humaines, la division des personnels enseignants (DPE) comprend 115 personnels, dont 17 agents de catégorie A.
La DPE est chargée de la gestion individuelle et collective des enseignants, des personnels d’éducation et d’orientation du second degré public (environ 30 000 agents dont 4 000 contractuels en activité). Elle assure le remplacement de ces personnels. Elle effectue une veille juridique sur les situations de gestion des personnels dont elle a la charge, et le suivi des situations disciplinaires relevant de son champ de compétences. Elle gère les agents non titulaires, les intervenants extérieurs, et les assistants étrangers du premier et du second degré.
À propos de l'offre
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Le/la chargé(e) d’affaires juridiques exercera ses fonctions sous l’autorité de la cheffe de division.
Les dossiers de candidature (lettre de motivation et curriculum vitae) devront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante:
ce.dpe@ac-creteil.fr copie ce.bp.recrutement@ac-creteil.fr
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Il/elle veillera au strict respect des échéances et des contraintes liées à des pics d’activité
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
