Chargé(e) de prévention des expulsions locatives
Référence : 2025-2048938
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Saône-et-Loire (DDT 71)
- Localisation : 173 BOULEVARD HENRI DUNANT 71020 MACON CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Instruction des dossiers de prévention des expulsions locatives
- Suivi et instruction des dossiers tout au long de la procédure
- Réponses aux sollicitations (locataires, propriétaires, partenaires)
- Secrétariat et animation de la CCAPEX de Mâcon : réunions préparatoires, invitations, animation de la séance, notification des suites
- Suivi et fiabilisation des données statistiques de l'arrondissement de Mâcon
Réquisitions de la force publique
- Instruction des réquisitions et élaboration des fiches de synthèse pour prise de décision par le préfet
- Suivi des sursis à exécution des concours et de l'exécution des concours de la force publique
- Suivi des situations d'expulsion « cas complexes » et organisation et animation de réunions de synthèse
Administration départementale d'EXPLOC
- Paramétrage de l'application et référence pour les utilisateurs : sous-préfectures, préfecture, forces de l'ordre et commissaires de justice
- Membre du comité utilisateurs national EXPLOC
- Formation à l'outil EXPLOC
Animation et harmonisation des pratiques au titre de la CCAPEX départementale
- Animation de réunions d'information et d'échange de bonnes pratiques dans le réseau des sous-commissions
- Aide juridique et technique auprès des secrétariats CCAPEX et appui pour les situations complexes
- Participation à la formation à la prévention des expulsions locatives pour les nouveaux arrivants
- Veille juridique
Déploiement des dispositifs de prévention des expulsions locatives :
- Participation à l'élaboration et au suivi des documents de cadrage (charte PEX, PDALHPD...)
- Participation aux groupes de travail pilotés par la DIHAL et la DREAL
- En charge du déploiement (en lien avec la hiérarchie) et du suivi des projets : bail à points et équipe mobile prévention des expulsions
- Création de liens avec de nouveaux partenaires dont l'expertise est nécessaire à la résolution des situations
Liaison hiérarchique :
Positionnement hiérarchique : Sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du cadre référent Logement.
Liens fonctionnels externes : Conseil départemental, Associations, bailleurs sociaux et privés, huissiers de justice, Préfecture/sous-préfectures, mandataires judiciaires, ADIL, CAF, CRMSA, DREAL, DIHAL, Tribunal judiciaire, DDT.
Profil recherché
Compétences :
Compétences techniques : Maîtrise des outils bureautique et internet
Compétences transversales : Aptitude à s'approprier des dispositifs complexes
Compétences relationnelles : Savoir travailler en équipe et en partenariat
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- jean-sebastien.heitz@saone-et-loire.gouv.fr
- nathalie.nehlig@saone-et-loire.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le service Inclusion Sociale est positionné au sein du pôle Insertion, Emploi et Solidarités sous l'autorité de la directrice adjointe de la DDETS et du directeur de la DDETS. Ce pôle constitue le bras armé de la direction départementale pour le déploiement des politiques d'insertion des ménages. Outre le service Inclusion Sociale, il contient le service Égalité des Chances et Accès à l'Emploi.
Le service Inclusion Sociale est en charge de la mise en oeuvre des politiques d'insertion sociale ;
politique AHI (Accueil, Hébergement et Insertion) et veille sociale, politique d'asile et d'intégration des personnes bénéficiant d'une protection internationale (BPI), politique d'accès au logement, politique de maintien dans le logement, politique de protection des personnes vulnérables (protection des majeurs, pupilles de l'État, conseil médical) et politique de lutte contre la pauvreté (dont aide alimentaire). Dans ce cadre, il porte trois documents structurants : le conventionnement relatif à la stratégie de lutte contre la pauvreté, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées et le Plan Logement d'Abord.
Le service est composé en cible de 15 agents et suit six thématiques correspondant aux politiques principales portées par le service. Chaque thématique est gérée par un cadre-référent.
À propos de l'offre
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Contacter obligatoirement :
Jean-Sébastien HEITZ, Chef de service Inclusion Sociale
(jean-sebastien.heitz@saone-et-loire.gouv.fr)
Tel : 03 58 79 32 84 - Mobile : 06 45 24 27 55
Nathalie NEHLIG, Cadre référent Logement
(nathalie.nehlig@saone-et-loire.gouv.fr)
Tel : 03 85 32 72 20 - Mobile : 07 86 48 11 50 -
Poste Renoirh : 0920710217
Cotation RIFSEEP du poste : 2
Localisation du poste : Mâcon
Permis B obligatoire
télétravail possible après une période d'adaptation, smartphone, véhicules en pool.
Intérim ponctuel sur des tâches d'autres collègues (période de congés). -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs