Chargé(e) de secteur contrôle de légalité ADS, adjoint au chef de bureau
Référence : 2025-2035503
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM 83)
- Localisation : 244 AVENUE INFANTERIE MARINE 83041 TOULON CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le titulaire a en charge :
- le pilotage hiérarchique et fonctionnel d'une partie de l'équipe d'instruction contrôle de légalité ;
-le contrôle des actes d'urbanisme dans le cadre de la stratégie départementale du Préfet, la rédaction des recours gracieux et de déférés, le suivi des dossiers, en relation avec la préfecture et les sous-préfectures, l'instruction des dossiers complexes, l'analyse des réponses des maires et des recours de tiers.
Le titulaire :
- est référent du service sur l'analyse des projets ;
- contribue aux missions d'animation et conseil de la DDTM sur la thématique urbanisme;
- est adjoint(e) de la cheffe du bureau, dont il assure l'intérim ;
- encadre des instructeurs chargés de contrôle.
Le titulaire est placé sous la responsabilité de la cheffe du bureau légalité-RNU.
Les principales relations :
- internes : tous les services de la DDTM et la direction ;
- externes : la préfecture, les sous-préfectures, l'administration centrale (DGALN notamment), les réseaux du ministère et les collectivités territoriales.
Profil recherché
Connaissances établies en droit de l'urbanisme
Rigueur (suivi des délais et des dossiers)
Savoir identifier les enjeux du contrôle
Savoir rédiger des recours pré-contentieux
Savoir travailler en équipe, et animer
Disposer d'une expérience de management d'équipe
Des compétences en contentieux administratif seraient un plus
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le Var est un département particulièrement sensible avec un nombre de dossiers contentieux administratif et pénal très nettement supérieur à la moyenne nationale. La majorité du territoire est soumis à des risques naturels (inondation, incendie). En raison d'une pression foncière très forte sur le littoral comme dans l'arrière-pays, des enjeux de préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers, et de prévention des risques sont sources de nombreux contentieux et conflits d'usage.
Les missions de contrôle de légalité des actes dans ce contexte sont sensibles. Il s'agit d?un poste à enjeux forts.
Le poste est placé au sein du service urbanisme et affaires juridiques de la DDTM, composé de 4 bureaux.
Le service a en charge :
-l'instruction des autorisations d'urbanisme relevant du champ de la compétence « État »,
-l'instruction des avis du représentant de l'État pour les communes soumises au Règlement National d'Urbanisme,
- le contrôle de légalité des actes d'urbanisme, (au sein duquel le poste est placé),
- le contentieux pénal d'urbanisme,
- la défense des recours administratifs déposés contre les actes pris par le préfet du Var,
- les déférés préfectoraux.
À propos de l'offre
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Contacts :
JUIN-SEVIN Denise (Adjointe au chef de Service et Chef de bureau) - <denise.juin-sevin@var.gouv.fr>
Pièces à fournir pour candidater : CV, lettre de motivation.
Pour les candidats concernés (agents titulaires fonctionnaires), transmettre les 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel (années 2024, 2023, 2022).
Mettre en copie de vos envois le service RH à l'adresse : sgc-personnels-mte@var.gouv.fr -
Poste de catégorie : A
Groupe RIFSEEP/IFSE des corps de la catégorie : 3
Numéro de poste RenoirRH : E000018296
Possibilité de télétravail : 2 jours par semaine
Conditions matérielles de travail : bureau seul -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
