Chargé(e) de secteur encadrement des loyers

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Le dispositif expérimental d'encadrement des loyers est entré en vigueur à Paris le 1er juillet 2019 et s'applique également en Seine-Saint-Denis, sur le territoire de l'établissement public territorial Plaine commune, depuis le 1er juin 2021, ainsi que sur le territoire de l’établissement public territorial Est-ensemble depuis le 1er décembre 2021.

Les attributions du préfet en matière de sanction administrative sont déléguées à la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2023.

Les missions à accomplir sont, à compter de cette date, les suivantes:

Pour Paris :
- le suivi des activités de la Ville de Paris, délégataire de la procédure de sanction administrative, et notamment:
>  la remontée du tableau de bord du ministère, avec contribution à l'analyse qualitative
> Le secrétariat/animation du comité technique de suivi de l’encadrement des loyers, en présence de tous les acteurs, co-animé avec la Ville de Paris ;
- le conseil à l’usager (avec renvoi ADIL, Ville, CDC) ;
- le suivi administratif du prestataire pour l’évaluation de l’expérimentation qui se terminera en novembre 2026, avec la remontée du rapport au ministère ;
- la participation, en cas de besoin d'informations, à la communication propre à l’État sur l’encadrement des loyers, en lien avec les missions « communication » de la DRIHL et de la préfecture;
- la participation aux échanges avec la DDPP 75 effectuant le contrôle des annonces immobilières des professionnels et le suivi des amendes à prononcer contre les professionnels ne communiquant pas à l’OLAP les informations sur le logement et les baux signés ;
- la préparation de l’arrêté préfectoral annuel fixant les loyers de référence, en coordination avec la DRIHL régionale, la mission communication et l’OLAP (rétroplanning), le contrôle des données OLAP, la rédaction et la publication de l’arrêté;
- l’édition dans CHORUS du titre de perception en vue du recouvrement des amendes prononcées par la Maire de Paris par arrêté, après contrôle des pièces transmises par la Ville.

Pour le 93 :
Le chargé de secteur est l’interlocuteur (trice) privilégié(e) qui assure :
- le suivi de la boite fonctionnelle dédiée encadrement des loyers mise à disposition du public, en vue de la remontée des signalements, au titre de la procédure de sanction administrative ;
- les réponses à l’usager (mails, téléphone) et le renvoi s'il y a lieu vers l’ADIL 93 pour traitement des demandes d’informations complémentaires
- l’instruction des dossiers en vue de la mise en œuvre de la procédure de sanction administrative, en l’absence de respect du dispositif d’encadrement des loyers ;
- le suivi des tableaux d’instruction des dossiers et des tableaux de bord du ministère, par territoire ;
- la participation aux réunions de suivi avec le SHRU 93 et le secrétariat de la commission départementale de conciliation.
- l’archivage numérique.