CHARGE.E DES AFFAIRES CONTENTIEUSES ET DES RECOURS GRACIEUX
Référence : 2024-1778368
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Conseil national des activités privées de sécurité
- Localisation : Métro Bonne nouvelle
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la cheffe du service du contentieux et de son adjointe, le/la titulaire du poste aura pour missions :
- la rédaction d’écritures contentieuses devant les juridictions administratives ; cet aspect du poste comporte également l’analyse synthétique de dossiers et leur orientation jusqu’au traitement des injonctions faites à l’établissement ;
- l’instruction des recours gracieux : réalisation d’enquêtes administratives, rédaction de fiches de présentation et de décisions ;
- la présentation de certains dossiers en comité avec la direction.
Le titulaire du poste pourra être amené à participer à des actions de formation interne.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le Cnaps est l’organe de régulation du secteur de la sécurité privée en France.
Ce secteur regroupe près de 12 000 entreprises et 180 000 agents qui exercent des activités allant de celle dite de surveillance jusqu’à la protection armée des navires en passant par la protection rapprochée des personnes, le transport de fond ou encore la sûreté aéroportuaire.
Ce secteur d’activité, qui s’inscrit dans le « continuum de sécurité », est aujourd’hui régi par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure issues de la loi du 12 juillet 1983.
Dans ce cadre, le Cnaps se voit confier trois missions :
Une mission de police administrative qui a pour objet de restreindre l’accès aux métiers de la sécurité privée aux personnes remplissant les conditions de compétence et de moralité exigées.
Une mission disciplinaire qui vise à garantir le respect des obligations légales et réglementaires.
Une mission d’assistance et de conseil à la profession qui consiste à apporter aux professionnels un éclairage quant à l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure. Cette dernière mission exclut toute forme de conseil pouvant constituer un avantage indu pour la personne qui en bénéficie.
Les délégations territoriales du CNAPS sont implantées à Villeurbanne, Metz, Bordeaux, Lille, Rennes, Marseille, Aubervilliers, et, en outre-mer à Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis de la Réunion.
Descriptif du service
Le service du contentieux, service central sis à Paris, est actuellement composé de 9 agents (dont le poste à pourvoir):
- une cheffe de service ;
- une adjointe à la cheffe de service ;
- 4 chargés des affaires contentieuses ;
- une chargée des recours gracieux ;
- une assistante juridique.
La mission principale du service du contentieux est le suivi et le traitement des contentieux intéressant l’établissement (contentieux administratifs principalement, au fond et en référé, notamment, à la suite de refus de titres ou de sanctions disciplinaires,) l’exécution des décisions de justice subséquentes, ainsi que le traitement des recours gracieux.
Le service assure également un travail de veille de la jurisprudence et le suivi de la relation avec le cabinet d’avocats qui représente l’établissement dans certaines instances.
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 10/12/2024
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Chargée / Chargé du contentieux
