Chargé(e) des affaires disciplinaires H/F

Référence : MINT_BA059SGB-90079

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : SGAMI NORD
  • Localisation : Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
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Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 3


Vos activités principales :

Assiste le ou la chef(fe) du pôle personnels actifs pour :
- le pilotage des instances consultatives : fonctionnement, planification, organisation et suivi en veillant au respect de la réglementation en vigueur
- l’instruction des dossiers des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la PN devant comparaître en CAPI (Nord-Pas-de-Calais ou Picardie), pour motif disciplinaire ;
- l’instruction des dossiers des policiers adjoints et des personnels administratifs, techniques et scientifiques faisant l’objet d’un engagement de procédure disciplinaire ;
- l’établissement des rapports de présentation, des procès-verbaux ;
- l’instruction des demandes d’effacement de sanction et d’avancement exceptionnel à titre exceptionnel
- la tenue des statistiques relatives à la discipline ;
- le traitement administratif des interventions diverses concernant les personnels du CEA en zone Nord et notamment les mutations à caractère dérogatoire ;



Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau des ressources humaines assure  :
- la gestion de carrière des personnels relevant de la police nationale en zone de défense nord, à l’exclusion de leur affectation, de leur évaluation ou de leur notation ;
- les actes de gestion concernant les personnels civils de la gendarmerie nationale ;
- la gestion de proximité des personnels administratifs, techniques, et ouvriers d’état affectés au SGAMI ;
- les actes de gestion des policiers adjoints;
- le secrétariat et l’organisation des commissions administratives et consultatives paritaires.


Composition et effectifs du service :
Le bureau des ressources humaines est composé de 34 agents, dont 4 cadres A, 13 cadres B et 16 adjoints administratifs et 1 apprenti

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du pôle des personnels actifs
Le chef du bureau des ressources humaines adjoint
Le chef du bureau des ressources humaines



Liaisons fonctionnelles :


- les services locaux de police (DZPN et les 5 DIPN)
- la DRHFS
- les autres services du SGAMI
- les représentants des personnels
- les avocats

Profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Rédaction des procès-verbaux à l'issue des CAPI et des CCP
Réduire au maximum l'instruction des dossiers et tenue du suivi
Rigueur extrême tout au long de la procédure disciplinaire, en prévention des recours contentieux
Obligation de confidentialité et de discrétion
Horaires : 38 heures hebdomadaires variables, 16 jours RTT






Poste soumis à l'Avantage Spécifique d'Ancienneté (ASA)


Accessibilité :
- Transports en commun
- Parking vélo – station Vlille


Qui contacter ?


sgami-nord-drh-brf-mobilite@interieur.gouv.fr


Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024


Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgami-nord-drh-brf-mobilite@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative : Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur – Cité Marianne - 2 Boulevard de Strasbourg - BP2012 - 59000 LILLE

    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :


    Responsable des ressources humaines GRH001A

  • Vos compétences principales mises en œuvre :


    Connaissances techniques


    - connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
    - avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis
    - avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

    Savoir-faire


    - avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
    - savoir rédiger : niveau maîtrise requis
    - savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
    - savoir analyser : niveau maîtrise requis


    Savoir être

    - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
    - savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
    - savoir communiquer : niveau maîtrise requis


    Durée attendue sur le poste : 3 ans

    Vos perspectives :

    L'acquisition d'une compétence approfondie dans ce domaine exigeant doit permettre d'occuper par la suite des postes à dominante juridique et/ou technique, mais pour lesquels cette expérience offrira un sérieux atout en terme de sécurité juridique des décisions prises.

  • Fondement du code général de la fonction publique (2° de l'article L332-2).

  • Vacant à partir du 26/11/2024
  • Responsable des ressources humaines

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