Chargé(e) des affaires juridiques et de la commande publique
Référence : O067250618001227
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Obernai
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels statutaire + régime indemnitaire+ avantages sociaux € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Juriste en charge des affaires juridiques et de la commande publique de l'EPCI.
- Affaires juridiques
Sécurise les actes de l'EPCI.
Prépare les procédures juridiques et enclenche la concertation avec la Direction Générale et les Elus.
Conseille les Techniciens, la Direction Générale et les Elus sur la légalité du/des dispositifs soumis (modification statutaire, cession, modification de contrat...).
Rédige, contrôle la rédaction d'une partie des actes de l'EPCI.
Gestion des contentieux et précontentieux.
Effectue une veille juridique.
- Commande publique
L'EPCI est doté de plusieurs contrats de DSP pour lesquels un certain nombre d'actes sont nécessaire ; le suivi technique est fait par les techniciens compétents et la Direction Générale :
* Les Délégations de Service Public concernées, gestion et exploitation par affermage des piscines intercommunales, exploitation par affermage du service de production et de distribution d'eau potable, exploitation par affermage du service d'assainissement collectif et non collectif, gestion et exploitation par affermage des structures d'accueil collectif éducatif de mineurs (périscolaires, mercredis et petites vacances), gestion et exploitation par affermage du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et gestion du transport public urbain.
* Les actes sur ces contrats : validité des actes de progrès (avenants, résiliation...), intégration des évolutions des services et impacts des textes législatifs et règlementaires, renouvellement des contrats.
Tous les marchés publics dans tous les domaines sont inclus dans le service de la commande publique. Définition du besoin à la conclusion du contrat. Les actes sur ces contrats : validité des actes de progrès liés à l'exécution et à la passation des marchés publics (avenants, résiliation...), intégration des évolutions des services et impacts des textes législatifs et règlementaires, renouvellement des contrats. Rationalisation de l'achat public.
Veille sur la règlementation de la commande publique, formation et information des Techniciens
Consultez le détail complet de l'offre sur la page http://www.emploi-territorial.fr/details_offre/o067250618001227-charge-e-affaires-juridiques-commande-publique?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
Profil recherché
- Formation supérieure universitaire (bac + 5) en droit ; M2 en droit public - contrats publics - commande publique
- Autonomie dans l'organisation du travail,
- Devoir de réserve et sens du service public,
- Garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité
À propos de l'offre
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Lettre de motivation et CV à adresser à M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Responsable des affaires juridiques
