Chargé(e) des affaires juridiques et Délégué(e) à la protection des données H/F
Référence : 2023-1276818
- Fonction publique : Fonction publique Hospitalière
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Employeur :
Centre Hospitalier de Périgueux
Centre Hospitalier de Périgueux - Localisation : Direction des Usagers, des Risques, de la Qualités et des Affaires Juridiques
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
ACTIVITES PRINCIPALES
Affaires juridiques :
- Instruction, analyse et suivi des contentieux en matière de responsabilité civile et pénale et des contentieux RH rencontrés avec le personnel médical et non médical (gestion des sinistres, des polices d'assurances, des marchés assurantiels)
- Analyse de la sinistralité, recherche d'une stratégie de défense de l'établissement et de prévention des contentieux
- Mission de conseil et d'expertise juridique aux directions fonctionnelles et responsables médicaux principalement sur des problématiques de droit public, droit hospitalier, droit de la fonction publique, contentieux administratif, droit administratif des biens
- Sécurisation de l'action de l'établissement par le contrôle préalable et la rédaction de certains actes juridiques
- Rédaction de procédures, protocoles et de notes juridiques
- Pilotage et association au sein de démarches projets intra et extra hospitalières : démarche de lutte contre les violences en interne, partenariat institutionnel Police - Justice, ...
Délégué(e) à la protection des données :
- Pilotage et mise en œuvre de la démarche de mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) au sein du CH de Périgueux et des autres Centre hospitaliers, parties du Groupement Hospitalier de Territoire de la Dordogne
- Coordination et animation d'un réseau de 10 "référents RGPD" sur le territoire en vue de dynamiser la démarche de conformité et d'adopter des pratiques harmonisées (production de politiques, de lignes directrices, de conduites à tenir communes)
- Mission de conseil au Directeur général en cas de crise cyber sur recommandations en cas de fuites de données à caractère personnel
- Participation à la candidature du CH de Périgueux et du GHT à des programmes gouvernementaux en matière de numérique en santé
- Réalisation d'un exercice de simulation de crise cyber piloté par l'ARS
- Mission de sensibilisation, de formation des agents à la démarche de conformité au RGPD
Profil recherché
COMPETENCES OU SAVOIR ETRE
SAVOIRS FAIRE :
- identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relavant de son domaine d’activité
- capacités d'analyse, de synthèse
- élaborer et argumenter des scenarii et des solutions acceptables à des problèmes relevant de son domaine de compétence
- identifier, analyser, prioriser et synthétiser les risques relevant de son domaine et définir les actions préventives et correctives
- mobiliser et faire coopérer différents acteurs autour d’un projet
- sensibiliser et conseiller les utilisateurs dans son domaine de compétence
- rechercher, sélectionner, exploiter et capitaliser les informations liées à la veille dans son domaine d’activité
- rédiger des actes et documents juridiques et/ou contractuels
- savoir faire preuve d’initiative et d’autonomie
- identifier et analyser des situations d’urgence et définir des actions
SAVOIRS ETRE :
- discrétion professionnelle, confidentialité dans la gestion des situations individuelles
- aisance relationnelle
- travail et esprit d'équipe, diplomatie
- réactivité
- organisation
- capacité d’adaptation face à différents interlocuteurs (agents, patients, partenaires extérieurs)
- rigueur professionnelle
CONNAISSANCES
- connaissance du fonctionnement du système de santé appréciée
- solides bases en droit public général, droit administratif, contentieux administratif, droit de la fonction publique et notions de procédure pénale
- connaissance du Règlement général sur la protection des données
- notions en gestion et management de projet
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur des Usagers, des Risques, de la Qualité et des Affaires Juridiques, le Chargé des affaires juridiques a pour mission d’instruire et de gérer l’ensemble des dossiers juridiques liés aux contentieux que le Centre hospitalier rencontre avec les patients et les usagers ainsi qu’avec son personnel médical et non-médical.
Il est également désigné référent radicalisation, laïcité et handicap au sein de l’établissement.
Enfin, il exerce le rôle de Déléguée à la protection des données (DPO) sur l’ensemble du Groupement hospitalier de territoire de la Dordogne (11 établissements), placé sous l'autorité hiérarchique de la Directrice générale du Centre hospitalier de Périgueux.
À propos de l'offre
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Permis B exigé, déplacements sur le département à prévoir notamment dans le cadre de la fonction de DPO.
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Vacant à partir du 07/07/2023
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
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Domaine: Affaires juridiques
Consultant(e) juridique chargé(e) des affaires institutionnelles et financières
