Chargé(e) des affaires juridiques
Référence : MENJ-28-2024-12805
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de La Réunion
- Localisation : Réunion (974), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Mission principale :
Rédiger les mémoires en défense et défendre devant le TA
Apporter des conseils, une expertise et une assistance
Prévenir des litiges, notamment par la rédaction de notes, de fiches mémo et l’animation/participation à des formations
Finalité :
Assurer la défense de l’administration
Prévenir les contentieux
Contribuer à la médiation
Mission 1 : Suivi et instruction des dossiers
Analyse des affaires portées en justice (administrative ou autres) et rédaction des mémoires en défense
Défense des affaires devant les tribunaux – Assurer la veille sur Télérecours
Suivi de l’exécution des jugements – Tenue des tableaux de bord
Assurer le suivi et accompagner les services dans les dossiers de médiation
Mission 3 : Conseil juridique
Mise en œuvre de la protection juridique
Soutien aux services académiques (voire EPLE), en amont puis éventuellement dans le cadre de procédures disciplinaires
Mission 4 : Formation et sensibilisation
Concevoir, organiser et animer de sessions de formation pour le personnel sur les aspects juridiques pouvant impacter l’organisation
Mission 5 : Prévention des contentieux
Identifier les risques juridiques potentiels afin de mettre en place des actions préventives
Conseiller sur les bonnes pratiques à adopter pour éviter les litiges et améliorer la gestion des risques
Profil recherché
Savoirs :
- Formation juridique : connaissance du droit public et du droit privé notamment le droit pénal (réglementation, fonctionnement des juridictions, rédaction juridique)
- Connaissance des institutions et du fonctionnement de l’éducation nationale (services académiques, EPLE, statuts et modalités de gestion des personnels)
- Connaissance des environnements et outils informatiques, bureautiques et internet
Savoir-faire :
- Savoir organiser son travail, anticiper, gérer et hiérarchiser les urgences
- Être capable de gérer toute affaire se présentant (polyvalence)
- Connaissance des règles, qualité et clarté en matière de rédaction - Se mettre en capacité de suivre, de connaître et d’appliquer les actualités et évolutions juridiques
Savoir-être :
- Être ouvert, disponible, réactif et autonome
- Avoir de la rigueur et le sens de l’organisation
Comportements spécifiques au poste:
- Faire preuve de loyauté et de discrétion
- Faire preuve d’une bonne aptitude relationnelle et d’aisance en public
- Être capable et avoir du goût pour le travail en équipe
- Savoir partager son expérience
- Savoir rendre compte
- Savoir prendre des initiatives et être force de propositions
- Être capable d’évoluer, de s’adapter
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’académie de La Réunion est une région académique
monodépartementale ; le territoire du département
recouvre celui de l’académie. Tous les services
académiques sont regroupés au rectorat et le recteur de la
région académique exerce les fonctions de directeur des
services départementaux de l’éducation nationale. Il est
assisté par une adjointe chargée du 1er degré et des
collèges en éducation prioritaire et une adjointe chargée
des collèges hors éducation prioritaire, des lycées et du
post-baccalauréat.
L’académie de La Réunion est la 1ère académie
d’Outre-mer ; 244 000 élèves, étudiants et apprentis y sont
scolarisés. L’éducation nationale est le 1er employeur du
territoire avec environ 23 000 personnels dont 1520 dont
450 gérés administrativement personnels A.T.S.S et 1050
personnels d’inspection et de direction, d’encadrement,
des personnels ITRF, techniques pédagogiques et non
titulaires ATSS.
À propos de l'offre
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Le service juridique fonctionne toute l’année sans interruption au rythme des dossiers contentieux urgents (y compris pendant les périodes de vacances scolaires).
CHAMP DES RELATIONS LIEES AU POSTE: CADA – CNIL- DPO - Médiateur- Défenseur des droits – EPLE – Université - Préfecture – HACVP…
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
