Chargé(e) des affaires juridiques
Référence : MENJ-32-2025-23870
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de La Guadeloupe
- Localisation : Parc d’activités la Providence, 97183 Les Abymes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Au sein de la Direction des Affaires Juridiques du Rectorat, la chargée ou le chargé d'affaires juridiques a pour mission de :
- Conseiller en matière d’interprétation et d’application de textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels
- Rédiger des consultations juridiques à la demande des services académiques (Rectorat et Iles du Nord) et des établissements d’enseignement public du premier et second degré
- Expertiser en matière d’élaboration et de rédaction de textes (projets de décision, de convention, de règlement…)
- Rédiger des mémoires en défense et des réponses à tout type de recours administratif ou juridictionnel
- Présenter oralement la position de l’administration lors de réunions de travail et en défense devant les juridictions saisies
- Conseiller ou traiter dans le domaine de la transaction et de l’exécution des décisions de justice
- Assurer le suivi d’une veille juridique et participer à la diffusion de l’information administrative (bulletin académique)
Compétences professionnelles nécessaires :
- Disposer de connaissances juridiques solides en droit administratif et notamment en droit de la fonction publique
- Etre capable de se former régulièrement sur la base des articles de doctrine, de manuels et des répertoires spécialisés,
- Mettre en œuvre des procédures et des règles de droit
- Jouer un rôle de conseil ou d’aide à la décision
- Assurer une veille en vue de diffuser l’information juridique
- Prévenir et gérer des conflits ou des situations sensibles
- Accompagner les changements d’un point de vue juridique
- Réaliser des synthèses
- Savoir préparer un argumentaire juridique
- Savoir apprécier et évaluer un risque juridique
Connaissances
- Du système éducatif et de ses enjeux
- Des modes de fonctionnement des administrations publiques
- Des textes législatifs et réglementaires du domaine d’activité
- Disposer de très bonnes connaissances des règles juridiques (droit public, droit privé, jurisprudence)
- De la logistique et des procédures de règlement contentieux et pré-contentieux des litiges (notamment en matière de contentieux administratif)
- Du cadre déontologique de la fonction publique
- Maîtriser l’environnement des services relevant des ministères de l’éducation nationale
- Maitriser la méthodologie et le raisonnement juridique
Qualités requises :
- Rigueur / fiabilité dans les propositions faites
- Sens de l’organisation
- Réactivité / disponibilité
- Sens de l’initiative et capacité à être force de proposition
- Goût affirmé pour la réflexion et la recherche
- Sens relationnel / discrétion professionnelle
- Loyauté
Interlocuteurs
- Le rectorat
- Les autres services
- Les servic
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) est une direction du rectorat de l’académie de Guadeloupe composée de 4 agents.
La DAJ gère le contentieux devant les juridictions administratives et éventuellement judiciaires
La DAJ conseille les services et les établissements publics locaux d’enseignement et les conseille sur tous les points de droit, notamment en droit de la fonction publique et en droit de l’éducation.
Elle accompagne les services RH et les employeurs de l’institution scolaire.
La DAJ assure la rédaction et la publication des délégations de signature des services académiques.
La DAJ assure le suivi des procédures avec les services ministériels.
est régulièrement en contact avec les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’économie.
Enfin elle accompagne l’école académique de la formation continue sur le pilotage de la formation juridique.
L’académie de la Guadeloupe est une académie monodépartementale ultra-marine, archipélagique et située dans l’espace caribéen à 6800 kilomètres de l’Hexagone. Elle compte 86 995 élèves répartis sur 280 écoles et 85 établissements du second degré. Elle emploie 10 407 agents. Son budget est de 747 millions d’euros.
Les services académiques sont regroupés au rectorat des Abymes.
À propos de l'offre
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Après avoir postulé en ligne, votre candidature est examinée par le recruteur. Les candidates et candidats dont le profil correspond seront contacté(e)s pour un entretien.
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Assurer les astreintes et la continuité du service
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Rédactrice / Rédacteur juridique
