Chargé(e) des Déclarations d'Utilité Publique (DUP)
Référence : MINT_D2025R4-121367-101467
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Drôme
- Localisation : Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 Valence Cedex 09
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Au sein d’un bureau composé de 5 agents en charge de l’organisation des enquêtes publiques de la compétence du préfet, vous assurez principalement l’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique.
A ce titre, vos missions principales consistent en :
- instruire les dossiers de demande de DUP en vérifiant leur complétude et leur régularité, saisir les services contributeurs et instances réglementaires (Autorité environnementale, ministères, commissions..) ;
- rédiger des notes d’observations à l’attention des pétitionnaires ;
- organiser les enquêtes publiques (code de l’expropriation et code de l’environnement) : rédiger et/ou contrôler les arrêtés préfectoraux et procéder à la notification des actes, procéder aux publicités (presse, internet, intranet, Recueil des Actes Administratifs de l’État…), assurer le suivi et le bon déroulement des enquêtes publiques en lien avec les commissaires enquêteurs... ;
- appliquer les réglementations, suivre les évolutions et veiller à la mise à jour des documents de travail et de procédures ;
- travailler en mode projet sur les dossiers complexes, de l'amont de l'enquête jusqu'à la finalisation de la procédure d’expropriation ;
- travailler en transversalité avec les services (DDPP, UID-DREAL, DDT, DD ARS, sous-préfectures, collectivités territoriales...), les responsables de projets et les commissaires enquêteurs ;
- être garant de la sécurité juridique des procédures, particulièrement pour les dossiers à enjeux.
Vous êtes également amené(e) à :
- assurer l’instruction des procédures d’opération de restauration immobilière (ORI), d’abandon manifeste, d’autorisation de pénétrer et d’occupation temporaire sur des parcelles privées ;
- assurer le secrétariat de la Commission départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (une réunion annuelle) : recueil des candidatures, ordre du jour, organisation matérielle, convocations, rédaction des PV ;
- travailler en polyvalence avec les autres agents du BEP et suppléer au besoin ceux-ci dans l’exercice de leurs missions en cas d’absence.
Groupe RIFSEEP : 3
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Évolution vers des postes en directions interministérielles et vers des postes à dominante juridique.
Code RMPF : ERJUR010 / Code RIME : FP2JUR03
Votre environnement professionnel :
Composition et effectifs du service :
Le SCPP est composé de 4 unités de travail : la mission de la coordination administrative (3), la mission de la coordination des politiques de cohésion sociale (2), la mission d’appui territorial (1) et le bureau des enquêtes publiques (5).
Le bureau des enquêtes publiques est composé de 5 agents (y compris la secrétaire).
Liaisons hiérarchiques :
- Avec le chef de bureau : permanentes.
- Avec le chef du SCPP.
Liaisons fonctionnelles :
Avec toutes les directions interministérielles, les services de la Préfecture.
Profil recherché
Compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique/ niveau pratique - requis
Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe/ niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation/ niveau pratique - requis
Savoir analyser/ niveau pratique - requis
Savoir gérer un projet/ niveau pratique - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer/ niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
PRÉFECTURE DE LA DRÔME
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des enquêtes publiques
3, Boulevard Vauban
26030 VALENCE Cedex 09
Qui contacter ?
Sihème BOUMRAH, Cheffe du SCPP :
Tél : 04 75 79 29 28
Courriel : siheme.boumrah@drome.gouv.fr
Renaud EMERY, Chef du BEP :
Tél. : 04 75 79 28 48
Courriel : renaud.emery@drome.gouv.fr
Pour candidater :
Si vous relevez du Ministère de l'Intérieur, vous devrez créer un compte sur l'espace dédié MOB MI :
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036
Si vous relevez d'un autre Ministère ou d'un autre versant de la fonction publique, ou si vous souhaitez candidater en qualité d'agent contractuel (*), vous devez passer par Choisir le service public :
https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Les candidatures s'effectuent exclusivement par voie dématérialisée en déposant une demande avec le formulaire ci-dessous à compléter et les pièces justificatives :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
(*) Il est précisé que les candidatures d'agent contractuels pourront être retenues en l'absence de candidat titulaire de la fonction publique disposant d'un profil adapté.
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Intérêt pour le droit administratif et le droit de l’environnement.
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En cas d'absence de candidature de titulaire, le poste pourra être pourvu par contrat en application de l'article 332-2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique