Chargé(e) des dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale et enquêtes publiques

Groupe RIFSEEP :2
Vos activités principales:
Au sein du bureau de l’aménagement de l’espace, vous êtes chargé :
- du secrétariat et du suivi de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC):
. recevabilité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale – instruction de leur complétude ;
. vérification de l’application du code de commerce dans le contenu du dossier (dérogation, suspension, respect du développement durable, respect de la protection des consommateurs, artificialisation des sols, avis conforme) ;
. organisation séances de la CDAC : rédaction de l’arrêté préfectoral de composition, convoc, participation aux réunions en préfecture, rédaction des comptes-rendus et des décisions de la commission ;
. suivi post CDAC avec décisions de la CNAC ;
. coordination avec la DDTM ;
. relations avec mairies, intercommunalités, groupes commerciaux, bureaux d’études.
-du suivi des associations synd. autorisées et des associations foncières de remembrement : arrêtés préfectoraux d’approbation de création ou/et de statuts, procédure d’extension de périmètre avec organisation d’enquête publique, procédure de dissolution.
-de l’organisation des enquêtes publiques environnementales en matière d’énergie photovoltaïque : suite à recevabilité du dossier par la DDTM et à  désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif, prise de l’arrêté préfectoral d’enquête publique, notification et publication, suivi des observations émises par le public, réception et diffusion du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Vous rédigerez des courriers relatifs à ces domaines d’activité.
Activités secondaires
.appui aux enquêtes publiques PPRI (plan de prévention des risques inondation) ;
.appui en binôme à l’instruction des dossiers d’expropriation pour cause d’utilité publique
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le SGAD est composé de 2 chargés de mission et 3 entités :
-1 chargé de mission pour les affaires économiques ;
-1 chargé de mission des politiques interministérielles et transfrontalières
-la mission de coordination administrative et des politiques interm. :
-le bureau de l’aménagement de l’espace (BAE) : consultations et enquêtes publiques, DUP, parcellaire et cessibilité, CDAC, commissions des sites, CODERST, autorisations environnementales uniques, ASA et AFR,  habilitations et agréments d'associations de protection de l'environnement,  titres miniers, affaires culturelles, transport et courtage de déchets,autorisations de pénétrer dans les propriétés privées et d'occupation temporaire de terrains et les servitudes administratives
- La cellule de pilotage de la performance
Composition et effectifs du service :
16 agents:5A, 6B, 4C et 1 apprenti
Liaisons hiérarchiques :
Chef du SGAD-Chef du bureau
Liaisons fonctionnelles :
Les DDI, UD et services de l’État ; la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine, préfecture et sous préfectures, SGCD 64,DMAT, DEPAFI