Chargé(e) des procédures d?enquêtes publiques et des commissions
Référence : 2025-2137333
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Martinique (DEAL Martinique)
- Localisation : POINTE DE JAHAM 97274 SCHOELCHER CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Vous assurerez, en binôme, la gestion des enquêtes publiques territoriales (déclaration d'utilité publique, parcellaire, plan de prévention des risques, inspection classées pour la protection de l'environnement, loi sur l'eau...), à l'exception des plans locaux d'urbanisme gérés par les communes, en veillant à la sécurité juridique des actes de procédure :
- Préparation du calendrier et des pièces administratives des enquêtes publiques en lien avec les services internes, les pétitionnaires et les commissaires enquêteurs,
- Organisation des enquêtes publiques et mise en oeuvre des procédures qui y sont relatives (saisine du tribunal administratif pour désignation d'un commissaire enquêteur, projet d'arrêté d'ouverture de l'enquête, publication du dossier d'enquête sur le site Internet de la DEAL, courriers aux différents acteurs, réception du rapport du commissaire enquêteur...)
- Déplacements ponctuels sur les sièges des enquêtes publiques.
- Vous assurerez la gestion administrative autour de l'activité des commissaires enquêteurs (désignation, recueil des candidatures, organisation de la commission départementale des commissaires enquêteurs, élaboration des listes, organisation de la formation...).
- Vous organiserez les commissions consultatives (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et Commission Départementale de la Nature, des paysages et des Sites (CDNPS)) et en assurerez le secrétariat (arrêtés de composition et de renouvellement, calendrier des commissions, convocations, rédaction des PV...).
Vous serez placé(e) sous l'autorité de la cheffe de l'unité juridique (4 agents).
En interne, vous serez en relation avec tous les services de la DEAL.
En externe, vous travaillerez avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, les services de l'État, les collectivités locales, le tribunal administratif, les tribunaux judiciaires, les commissaires enquêteurs et les pétitionnaires.
En cas d'absence de l'autre agent(e) chargé(e) des procédures d'enquêtes publiques, vous serez amené(e) à exercer son intérim.
Profil recherché
Une expérience est souhaitée dans le domaine des procédures juridiques.
Il vous sera demandé d'être rigoureux dans le respect des délais et des procédures.
Plus généralement, les compétences exigées pour ce poste sont :
- Compétences techniques :
Connaître les codes de l'environnement, de l'urbanisme et de l'expropriation
Connaître les procédures juridiques
Savoir rédiger des écrits de nature juridiques
- Compétences transversales :
Savoir respecter les délais fixés faire preuve de rigueur
- Compétences relationnelles :
Savoir travailler en équipe,
Faire preuve de discrétion et d'impartialité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- geraldine.alonzeau@developpement-durable.gouv.fr
- julie.lemaitre@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Travailler à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Martinique, cumulant les compétences d'une DREAL et d'une DDT, c'est une expérience professionnelle enrichissante, où vous serez au croisement de toutes les politiques publiques du ministère de la Transition écologique. Urbanisme, biodiversité, logement, aménagement du territoire, risques naturels, transition énergétique. Ici, vous interviendrez sur un spectre d'action bien plus large qu'en France hexagonale, avec des marges de manoeuvre importantes et des enjeux spécifiques aux territoires ultramarins.
Votre poste sera rattaché à la mission d'appui au pilotage (MAP -20 agents) qui est placée sous l'autorité directe de la directrice de la DEAL, et plus spécifiquement au pôle stratégie-droit-performance (8 agents), au sein de l'unité juridique.
Vos enjeux seront les suivants :
- mettre en oeuvre les procédures liées aux enquêtes publiques
- assurer la qualité des dossiers afin d'éviter tout contentieux
- assurer la coordination de l'ensemble des partenaires et des interlocuteurs extérieurs impliqués dans les dossiers
À propos de l'offre
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Vous adresserez votre candidature à :
- Mme Géraldine ALONZEAU, cheffe de l'unité juridique
Tél : 05 96 59 57 38
Mail : geraldine.alonzeau@developpement-durable.gouv.fr
- Mme Julie LEMAITRE, cheffe du pôle stratégie-droit-performance
Tél : 05 96 59 57 92
Mail : julie.lemaitre@developpement-durable.gouv.fr
Vous adresserez le formulaire de mobilité, votre CV et votre lettre de motivation aux personnes listées ci-dessus.
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez remplir le formulaire de candidature (le recruteur vous aidera à le faire si besoin) :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Annexe_formulaire_DGAFP_Version%20finale%20RM.pdf
Si vous n'êtes pas fonctionnaire, vous serez contacté directement par l'employeur quand il aura confirmé son choix ; il vous indiquera les pièces à fournir.
Ces documents sont à transmettre à l'adresse mail suivante :
- deal-recrutement@martinique.gouv.fr
ATTENTION : CANDIDATURE EN LIGNE SUR LE SITE « CSP » OBLIGATOIRE -
Intitulé du poste :Chargé(e) des procédures d'enquêtes publiques et des commissions
N° RenoiRH : 1139720062
Catégorie : B
RIFSEEP : Groupe IFSE 3
Management : Non
Télétravail : Oui
Niveau min d'expérience : Confirmé
Lieu d'exercice : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique - Schoelcher -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Chargée / Chargé d'études et d'enquêtes
