CHARGE(E) DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Référence : 2024-1742869
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (DDTM 30)
- Localisation : 89 RUE WEBER 30907 NIMES CEDEX 2
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Finalités et missions :
Vous aurez pour missions de :
- Traiter les contentieux administratifs en urbanisme. Autres matières susceptibles d'être traitées : environnement, agriculture et forêt. Analyser les requêtes et participer à l'élaboration des stratégies de défense en lien avec les services instructeurs, puis rédiger les mémoires en défense.
Suivre la procédure contentieuse et si besoin représenter l'État aux audiences du tribunal administratif.- Traiter les signalements d'infractions pénales en urbanisme ; examiner la légalité des arrêtés interruptifs de travaux ; analyser les procédures sur saisine du parquet et rédiger des avis juridiques.
- Contribuer à la gestion du stock des requêtes et saisines, à la planification des tâches et au suivi statistique.
- Assister les services : conseils et/ou analyse de questions juridiques, en lien avec les matières traitées.
- Participer aux réunions internes au service et à celles à destination des services instructeurs.
Liaison hiérarchique : vous êtes placé(e) sous la responsabilité de la cheffe de l'unité contentieux administratif, sous l'autorité de la cheffe de service.
Relations internes et externes : avec les services de la DDTM, la préfecture, les juridictions et leurs représentants, les autres services de l'État, les collectivités, les avocats...
Profil recherché
Compétences techniques : connaissance de l'environnement juridictionnel : organisation et compétences des juridictions ; connaissance des règles du contentieux : étapes et délais des procédures ; connaissances en droit public : principes du droit administratif, hiérarchie des normes, caractères et objets des actes administratifs ; polices administratives...
Compétences transversales : sens du service public ; capacité d'analyse de la jurisprudence ; rigueur et capacité de synthèse ; aisance rédactionnelle ; aisance orale ; aptitude à s'organiser et à prioriser les tâches ; sens de l'initiative pour développer et actualiser ses connaissances.
Compétences relationnelles : capacité d'adaptation ; aptitude au travail en équipe ; capacité à rendre compte ; discrétion.
Expérience antérieure dans la gestion du contentieux appréciée.
Qui sommes-nous ?
Le Service des Affaires Juridiques et de l'Éducation Routière (SAJER) est un service de 25 agents comportant une Unité éducation routière en charge des réglementations relatives aux permis de conduire et aux établissements de conduite, deux Unités affaires juridiques qui assurent le traitement et
le suivi respectivement du contentieux administratif s'agissant des actes pris par l'autorité préfectorale et du contentieux pénal de l'urbanisme s'agissant des infractions en la matière, et une cheffe de projet chargée plus particulièrement d'animer la lutte contre les constructions illicites.
L'Unité en charge du contentieux administratif a pour mission principale d'assurer la défense de l'État auprès du tribunal administratif. Elle est composée actuellement d'une responsable, d'un assistant juridique et d'une chargée de contentieux administratif.
L'Unité en charge du contentieux pénal de l'urbanisme a pour mission principale de rendre des avis au parquet du tribunal judiciaire et de conseiller les collectivités sur les procédures de verbalisation. Elle est composée actuellement d'une responsable et d'une chargée de contentieux pénal de l'urbanisme.
À propos de l'offre
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- Brousse Nathalie, cheffe du service
tel : 04 66 62 64 56
nathalie.brousse@gard.gouv.fr
Mettre en copie :
sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr -
Poste sous la responsabilité fonctionnelle des deux cheffes d'unités.
Possibilités de télétravail : oui (3 mois après la prise de poste) ; 4 jours / mois (évolution possible en fonction des impératifs des unités).
Fonctions d'encadrement : non
Bureau individuel climatisé - Restaurant administratif
Parking véhicule personnel -Véhicules de service et vélos électriques en pool - Station tram-bus à proximité.
Cotation du poste : RIFSEEP Groupe 2
Numéro de poste RenoiRH : E000015630
Poste avec NBI -
Ce poste est ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels. Le recrutement d'un(e) agent(e) contractuel(le) est fondé sur le 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de l'État.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Assistante / Assistant juridique
