Chargé(e) du contentieux administratif relatif au droit maritime H/F
Référence : 2025-1849351
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor (DDTM 22)
- Localisation : 5 RUE JULES VALLES 22022 ST BRIEUC CEDEX 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de l'unité gens de mer-navires (GMN), vous assurerez des missions de contrôle et de rédaction des avis au procureur (assermentation).
Vous serez en prise avec l'ensemble des sujets relatifs aux activités maritimes.
Missions relatives au contentieux du permis d'armement :
- Contrôler la délivrance des autorisations de navigation pour les navires professionnels centrées sur la composition de l'équipage et des conditions d'emploi :
- Contrôle sur pièces des procédures relatives au permis d'armement,
- Mise en évidence des déclarations non conformes à la réglementation (nombre, compétences, aptitude médicale, etc.)
- Appui au ciblage des navires à contrôler
- Rédiger des procès verbaux et des avis au procureur.
Missions relatives au contrôle des navires à quai et in situ :
Il s'agit d'un contrôle inter-administratif, pour lequel vous contrôlez les navires sous pavillon français et étranger (notamment les navires intervenants dans le parc éolien), en lien avec les services de l?inspection du travail contrôles.
- Rédiger des procès verbaux et des avis au procureur.
Missions relatives aux contrôles croisées:
- Croiser des données provenant de différences sources afin de les comparer et ainsi vérifier leur véracité.
- Rédiger des courriers contradictoires.
- Rédiger des procès-verbaux de constatation d'infraction.
- Assurer plus spécifiquement les missions attribuées par le chef d'unité ou le chef de service.
Liaison hiérarchique :
Poste positionné au sein de l'unité gens de mer-navires » sous l'autorité hiérarchique de la cheffe d'unité, qui est également l'adjointe à la cheffe du service.
Profil recherché
Compétences requises :
Compétences techniques :
- Compétences dans le domaine de la réglementation maritime et du droit du travail
- Techniques de contrôle
- Intérêt pour le milieu maritime
- Rédaction d'avis
Compétences transversales :
- Qualité rédactionnelle et de synthèse
- Rigueur, sens du contact, respect des délais
- Autonomie et responsabilité
Compétences relationnelles :
- Accueillir du public professionnel
- Goût pour le travail en équipe
- Aptitude au contact avec les professionnels
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- marie.raoult@cotes-darmor.gouv.fr
- martine.poullain@cotes-darmor.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, service déconcentré de l'État placé sous l'autorité du Préfet, a pour mission d'accompagner et d'orienter le développement des territoires costarmoricains. Elle promeut un modèle de développement durable, respectueux des ressources et des habitants, en veillant à l'équilibre, la cohésion et la solidarité entre les territoires urbains, péri-urbains et ruraux, et à la mise en valeur de la mer et du littoral.
Le service activités maritimes (SAM) est chargé de la surveillance, du contrôle et de la régulation des activités maritimes, qu'elles soient exercées à titre professionnel ou de loisir.
Le service est composé de trois unités :
- l'unité gens de mer-navires (GMN) : suivi des marins, des navires professionnels, de la formation.
- l'unité usages et réglementation maritimes (URM) : instruction des sanctions dans le cadre de la politique de contrôle, suivi plaisance (immatriculations, permis...)
- l'unité littorale des affaires maritimes (ULAM) : contrôles à terre (criées, mareyeurs, poissonneries), contrôles à la débarque, contrôles en mer.
À propos de l'offre
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Personnes à contacter :
Marie RAOULT, cheffe du service activités maritimes -
Tél : 02.96.75.25.35 - Mail : marie.raoult@cotes-darmor.gouv.fr
Martine POULLAIN, adjointe au chef du service activités maritimes et cheffe d'unité - Tél : 02.96.75.25.31 - Mail : martine.poullain@cotes-darmor.gouv.fr
Pièces à fournir pour candidater : CV et une lettre de motivation.
SGCD 22/SRHE : sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr -
Conditions matérielles de travail:
- Bureau et poste informatique individuels
- Véhicule de service à disposition
- Horaires administratifs selon règlement intérieur
- Télétravail possible au bout d'un an
Conditions particulières :
-Assermentation pour missions de contrôle et de rédaction des avis au procureur.
-Poste soumis à une durée minimale de 3 ans (cf. arrêté du 6 janvier 2023, NOR TREK2232822A).
Cotation du poste : groupe 3 (RIFSEEP)
N° poste RENOIRH: 1720220010
Lieu d'affectation : SAINT-BRIEUC
Pour confirmer votre candidature, nous vous invitons à remplir un formulaire de mobilité (à demander par mail au sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr) et bien compléter les informations au verso pour les candidats externes au ministère de la transition écologique. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
