Chargé(e) du contentieux au Service National des Enquêtes H/F
Référence : MEF_2024-20790
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCCRF - SNE - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le (la) titulaire du poste aura pour principales attributions le conseil juridique aux enquêteurs, le visa des procédures réalisées par les enquêteurs (procès-verbaux, mesures de police administrative, etc.), la responsabilité des dossiers contentieux qui s’y rapportent (devant les juridictions pénales, administratives ou civiles), la gestion des réponses aux soit-transmis des Parquet ainsi que des relations avec les professionnels mis en cause ou leurs avocats dans le cadre des procédures de transaction pénale.
Il (elle) sera en relation tant avec des interlocuteurs internes (enquêteurs du service et autres bureaux de l’administration centrale) qu’externes (magistrats, avocats, professionnels).
Le (la) titulaire du poste assurera également la représentation du SNE aux audiences (possiblement sur l’ensemble du territoire national) et sera chargé du suivi des décisions rendues par les juridictions (diffusion des commentaires de jurisprudence, tenue des tableaux statistiques, etc.).
Sous l'autorité de la cheffe de service du pôle juridique, il (elle) sera en poste au sein d’une équipe constituée de quatre juristes et d’une greffière.
Profil recherché
La diversité des suites mises en œuvre au SNE (pénales, administratives et civiles) impliquera que le (la) titulaire du poste puisse prendre en charge le suivi de dossiers de différentes natures juridiques et relevant de règlementations diverses.
Réactive, disponible et organisée, la personne candidate doit également savoir faire preuve d’initiative et d’autonomie.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2024
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
À propos de l'offre
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Déplacements aux audiences sur l’ensemble du territoire, Permis B
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Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
