Chargé(e) du contentieux contraventionnel - CPN CANNES
Référence : MINT_BA006PNC-99775
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
- Localisation : CANNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Assure le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions :
- Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles.
- Mettre en œuvre les recours gracieux ( indulgences …) et contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Préparer les dossiers (rassemblement des pièces juridiques, collation des données)
- Effectuer des recherches documentaires
Votre environnement professionnel
Activité du service :
Gérer le suivi des contraventions sur le ressort du Tribunal de Police de Grasse
Gérer les procédures d’amendes majorées
Composition et effectifs du service :
4 personnels administratifs
Liaisons hiérarchiques :
La responsable du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public
Le Chef de la Circonscription de Police Nationale de Cannes
Liaisons fonctionnelles :
Trésor public – Polices municipales – gendarmeries – greffes
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Connaître l’environnement professionnel : niveau expert - requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
- Savoir s'organiser : niveau pratique - requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative : Circonscription de Police Nationale de Cannes - Secrétariat de l'Officier du Ministère Public - 66, boulevard Sadi Carnot - 06110 Le Cannet
Emploi fonctionnel : NON
Autre domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Autres Emploi(s) type/Code(s) fiche de l'emploi-type :
Rédacteur juridique - FPJUR010 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Activité exercée sur la base horaires de 40h30 hebdomadaire, générant 25 CA et 29 ARTT
Travail sous l’autorité directe des Officiers du Ministère Public.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels ( tribunaux de police, Polices municipales, gendarmeries …)
Qui contacter ?
Le Chef du Service Départemental du Soutien Opérationnel
Tél : 04 92 17 20 27
Mail : dipn06-so-rh@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Liste des pièces requise pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du Ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf
Personnels externes
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique : 2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
