Chargé(e) du contentieux contraventionnel au sein de l'OMP - DIPN 06
Référence : MINT_BA006PNC-99980
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
- Localisation : NICE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Élaboration de courriers réponses aux contrevenants relatif aux amendes et procès-verbaux : infractions liées aux transports, au Code de la Route, au Code de la Santé Publique , au Code Pénal, au Code de l’urbanisme…
Votre environnement professionnel
Activité du service :
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public met en œuvre l’action publique, le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice des contraventions des 4 premières classes.
Il contrôle la régularité juridique des procès-verbaux.
Il traite les contestations et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (par courrier).
Il prépare les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles du contentieux, délivrance des citations à comparaître…) et les réquisitions pour les ordonnances pénales.
Il assure une veille juridique et jurisprudentielle.
Composition et effectifs du service :
Les effectifs du secrétariat OMP comprennent des personnels actifs et administratifs de la Police Nationale :
un officier de police responsable du service, deux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application, un secrétaire administratif et 15 adjoints administratifs.
Liaisons hiérarchiques :
La Cheffe d’Etat-Major de la DIPN et son adjointe
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Alpes-Maritimes et son adjoint
Liaisons fonctionnelles :
Les polices municipales, la police nationale, la Gendarmerie, tribunal de Police, le Trésor Public.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences en informatique : niveau maîtrise - requis
- Connaître le droit pénal et la procédure pénale : niveau maîtrise - requis
- Connaître le code de la route : niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
- Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative : Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes - Etat-Major Départemental - Secrétariat de l'Officier du Ministère Public - Traverse Digue des Français - 06200 Nice
Emploi fonctionnel : NON
Autre domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Autres Emploi(s) type/Code(s) fiche de l'emploi-type :
Rédacteur juridique - FPJUR010 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Activité exercée sur la base horaires de 40h30 hebdomadaire, générant 25 CA et 29 ARTT
Activités sous l’autorité directe du chef de pôle et de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Préfecture, Trésor Public, Tribunal de Police, polices municipales, Gendarmeries, Police Nationale)
Travail en autonomie dans le traitement des dossiers mais également collectif en concertation avec les responsables de pôle et du service
Qui contacter ?
Le Chef du Service Départemental du Soutien Opérationnel
Tél : 04 92 17 20 27
Mail : dipn06-so-rh@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Liste des pièces requise pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du Ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf
Personnels externes
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique : 2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 01/09/2023
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Rédactrice / Rédacteur juridique
