Chargé(e) du contentieux contraventionnel au sein de l'OMP - DIPN06
Référence : MINT_BA006PNC-101293
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
- Localisation : NICE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Gestion des encaissements des contraventions (consignations, transports exceptionnels)
- Mise en œuvre de l’action publique
- Suivi judiciaire et administratif des décisions de justice
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles des 4 premières classes
- Gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement ; de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties
- Assister l’OMP dans la préparation des dossiers d’audience
Votre environnement professionnel
Activité du service :
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public met en œuvre l’action public et le suivi judiciaire et administratifs des décisions de justice des contraventions des 4 premières classes, il traite les contestations et les recours pré-contentieux, émanant des contrevenants ou de leurs représentants ( par courrier, accueil téléphonique et dans certains cas physique). Préparer les dossiers d’audience ( citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles du contentieux, délivrance des citations à comparaître..), préparer les réquisitions pour les ordonnances pénales. Contrôler la régularité juridique des PV. Renseigner le système national des permis de conduire en matière de retrait de points. Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
Composition et effectifs du service :
18 fonctionnaires dont un officier, un major de police, un gardien de la paix, deux secrétaires administratifs et 13 adjoints administratifs.
Liaisons hiérarchiques :
La Cheffe du secrétariat de l'officier du ministère public et son adjointe
La Cheffe de l'Etat-Major Départemental et son adjointe
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Alpes-Maritimes et son adjoint
Liaisons fonctionnelles :
Les polices municipales, la police nationale, Gendarmerie, Tribunal de Police, la trésorerie amendes.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis
- Connaître le droit pénal et la procédure pénale : niveau maîtrise - requis
- Connaître le code de la route : niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise - requis
- Faire preuve de disponibilité et d'engagement professionnel : niveau maîtrise - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative : Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes - Etat-Major Départemental - Secrétariat de l'Officier du Ministère Public
Emploi fonctionnel : NON
Autre domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Autres Emploi(s) type/Code(s) fiche de l'emploi-type :
Rédacteur juridique - FPJUR010 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Activité exercée sur la base de 40h30 hebdomadaire générant 25 CA et 29 ARTT.
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Trésorerie amendes, Tribunal de Police, polices municipales, Gendarmeries, Police Nationale.
Travail personnel dans le traitement des dossiers , mais également collectif en concertation avec le responsable du service et son adjoint.
Qui contacter ?
Le Chef du Service Départemental du Soutien Opérationnel
Tél : 04 92 17 20 27
Mail : dipn06-so-rh@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Liste des pièces requise pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du Ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf
Personnels externes
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique : 2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
