Chargé(e) du contentieux

Référence : 2025-1936330

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Mayotte (DEAL Mayotte)
  • Localisation : TERRE PLEIN DE MTSAPERE 97600 MAMOUDZOU
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 26/06/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots


Le contrôle de l'application des règles d'urbanisme et d'occupation du domaine public maritime sont des compétences régaliennes qui revêtent une importance capitale dans le contexte de Mayotte.
La mission de lutte contre l'urbanisme illégal et les atteintes à l'intégrité du domaine public maritime  constitue un enjeu majeur d'aménagement durable et de préservation du domaine public maritime naturel de Mayotte.
Dans un contexte d'une forte pression foncière et de risques naturels importants, l'application stricte des règles d'urbanisme, combinée à une lutte contre les occupations illégales du DPM constituent un impératif pour un aménagement équilibré du territoire tout en garantissant la sécurité des populations et la préservation de l'environnement.

Profil recherché


Compétences techniques
Connaître le droit applicable au champ du contrôle ;
Connaître les infractions aux règles d'urbanisme ;
Connaître les règles d'occupation du domaine public ;
Savoir les procédures applicables au contentieux pénal de l'urbanisme et contentieux du DPM.
Maîtriser le  travail sous open office, Writer et Calc.
Compétences transversales
Sens de l'organisation, qualités rédactionnelles, réactivité.
Compétences relationnelles

Éléments de candidature

Personnes à contacter

mohamadi.soumaila@developpement-durable.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Mayotte est caractérisée par la plus forte densité des départements d'outremer et par une population multipliée par huit en cinquante ans, dont la moitié a moins de 17 ans.
La transformation de Mayotte en département et région d'outremer est effective depuis mars 2011 et concrétisée par la mise en place « progressive et adaptée » des dispositions de droit commun.
L'enjeu consiste à structurer un développement qui permet d'améliorer les conditions de vie de la population tout en préservant les équilibres entre territoires et en protégeant la ressource, les espaces naturels et agricoles, le littoral. La DEALM de Mayotte est un acteur majeur au service de ce développement attendu.

Le Service Développement Durable des Territoires (SUAH) vise à répondre à cette attente avec, comme objectif majeur final, d'améliorer les conditions des habitants dont plus d'un tiers vit dans de l'habitat précaire (case en tôle).

À propos de l'offre

  • Contacts :
    Mohamadi. SOUMAILA, adjoint chef du SDDT
    Tel:0269 64 83 42 / 06 39 69 75 93
    Courrie :  mohamadi.soumaila@developpement-durable.gouv.fr

    Mamadou SOW : chef d'unité Affaires juridiques
    Tél :  02 69 60 92 33 / 06 39 69 70 76
    Mamadou.sow@developpement-durable.gouv.fr

  • Conditions particulières

    Les fonctionnaires affectés à Mayotte bénéficient d'une majoration du traitement de 40 % instituée par le décret n° 2013964 du 28 octobre 2013.

    Les fonctionnaires ayant leur centre d'intérêts matériels et moraux à Mayotte ou hors Mayotte, affectés à Mayotte, bénéficient de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013965 du 28 octobre 2013, correspondant à 20 mois du traitement indiciaire de base, versée en 4 fractions annuelles égales, comme suit :
       - 1ère fraction à l'installation ;
       - 2iéme fraction à la fin de la deuxième année ;
       - 3ième fraction à la fin de la troisième année ;
       - 4ième fraction au bout de quatre ans de service.
    Cette indemnité est versée aux fonctionnaires dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane, de SaintMartin, de SaintPierreetMiquelon, de SaintBarthélemy ou de Mayotte.

  • Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

  • Vacant à partir du 01/09/2025

  • Assistante / Assistant juridique

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