Chargé(e) du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP : 3
Chargé(e) du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales
Vos activités principales :
Contrôle budgétaire des actes de toutes les collectivités locales ( Région – Département - Communes – EPCI - Syndicats – Ets Publics) :
- Réception et classement physique et dématérialisé des délibérations et annexes liés au budget
--Contrôle de tous les actes (Délibérations, annexes, conventions, etc...)
- Analyse de tous les budgets ( primitifs, supplémentaires, modificatifs)
- Alerte sur les irrégularités
- Participation au déploiement du logiciel Actes Budgétaires envers les CL
- Rédaction et actualisation des fiches financières des collectivités
- Rédaction des lettres d’observations
- Gestion des tableaux de suivi de l’activité du bureau
- Participation au recensement des données statistiques
 
Instruction des dossiers de saisines des budgets à la Chambre Régionale des Comptes :
- Rédaction des courriers de saisines, des arrêtés de règlement des budgets et notifications diverses
- Réalise les analyses financières des avis rendus par la CRC
- Diffusion des arrêtés au recueil des actes administratifs (RAA)
 
Conseil et informations aux collectivités territoriales :
- Suivi et traitement des informations diffusées dans les flashs DGCL
- Diffusion des instructions ministérielles budgétaires et fiscales aux CL ;
- Mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office , notamment en assurant un suivi régulier des dossiers (suivi des délais légaux de réponse, étroite collaboration avec les services de la DRFIP, communication avec les créanciers)
 
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Au sein du service: contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des CT et établissement publics, gestion des dotations, conseil et appui aux collectivités territoriales
- le bureau des finances locales assure :
- le contrôle de légalité des actes budgétaires et des délibérations à incidence financières
- le contrôle de légalité des délibérations en matière de fiscalité directe et indirecte locale
- le déploiement de la télétransmission des actes budgétaires
- le conseil et l’appui aux collectivités locales et Ets publics en matière fiscale, financière et budgétaire
- la gestion des dotations financières de l’État (en fonctionnement et investissement + FCTVA)

Composition et effectifs du service
Au sein du service : 14 agents dont 4 A, 9 B et 1 C
Au sein du bureau des finances locales : 2A (dont 1 en cours), 5B
 
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau, directeur,
 
Liaisons fonctionnelles
DGCL, DRFIP, CSPi Chorus,CRC , MOM, DEAL, DAAF, préfecture, autres bureaux de la DCL, sous-préfecture