Chargé(e) du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales de Mayotte

GROUPE RIFSEEP 2
Vos activités principales
Vous êtes chargé, au sein du bureau du contrôle budgétaire et suivi des impayés :
- gestion des impayés des collectivités locales et des EPCI : mise en demeure, mandatement d’office et actualisation du tableau de suivi des impayés ;
- du suivi du contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales (communes et établissement intercommunaux) : instruction et contrôle des délibérations et documents budgétaires, contrôle des votes de taux de fiscalité directe locale ;
- instruction du FCTVA, y compris l’instruction dématérialisée, via ALICE ;
- de l’actualisation des fiches communales ;
- du secrétariat de la cellule contrôle budgétaire : saisie de données pour actualisation des tableaux de bord relatifs aux données budgétaires des collectivités, numérisation des documents, diverses tâches de secrétariat ;
- du contrôle de délibération de vote des taux de fiscalité directe locale en lien avec la DRFIP avant mise en signature ;
Au titre de la polyvalence au sein du service des finances locales et de l’environnement, vous serez amené(e) de manière ponctuelle à :
- instruire des demandes de paiement des dotations, à suivre des opérations jusqu’à la certification de service fait, aux demandes de délégation de crédits de paiement à la DGCL ;
- suivre les engagements et les paiements : pointages réguliers avec la plate-forme CHORUS ;
- informer les collectivités sur le calcul des demandes de versement et le suivi financier de leurs dotations.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Au titre du contrôle budgétaire : contrôle des actes des collectivités territoriales, fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements, relations avec les organes institutionnels de contrôle (DRFIP, chambre régionale des comptes et Cour des comptes)
Au titre des dotations de l’État : répartition et suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales (crédits budgétaires et prélèvement sur recettes), recensement des données utilisées dans le calcul des dotations, relations avec les autres bailleurs État (SGAR, DEAL, DAAF, DEETS, DRAJES). 
Au titre de l’environnement : gestion des enquêtes publiques et autres procédures d’intérêt général, suivi de la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs, des dossiers des différentes commissions notamment domaine public maritime et domaine privé de l’État.
Composition du service
Le Service des finances locales et de l’environnement est l’un de trois services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.
Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau du contrôle budgétaire
La directrice adjointe
La directrice
Liaisons fonctionnelles
en externe : service de la trésorerie générale, pairie départementale, DRFIP, AFD, collectivités et EPCI, DGCL
en interne : tous services préfecture