Chargé(e) du contrôle budgétaire, du FCTVA et des dotations de l'État
Référence : MINT_BA087ATB-110495
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Haute Vienne
- Localisation : Limoges
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Contrôle budgétaire :
- Contrôle budgétaire des actes des collectivités et de leurs établissements publics
- Rédaction des lettres d’observation
- Préparation des réunions du réseau d’alerte et comptes-rendus
- Information et conseil aux collectivités
- Veille juridique
FCTVA :
- Gestion, contrôle et versement du FCTVA (gestion automatisée)
- Mise en oeuvre du plan de contrôle
- Information et conseil aux collectivités
Gestion des dotations :
- Mise en oeuvre des procédures d’engagement et de liquidation des dotations de fonctionnement : DGF, DSU, DSR, DNP, DGD Urbanisme, DGD ACOTU, DGD SCHS, DGD du département, dotation élu local, DDEC, FDPTP, pertes de base de TP, DMTO, DRCTP/FNGIR …
- Dossiers fiscaux : allocations compensatrices, vote des taux, ordre de reversement/de payer
- Répartition des amendes de police
- Gestion du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
- Dotation titres sécurisés
- Rédaction des notes et élaboration de tableaux de suivi
- Information et conseil aux collectivités
Activité annexe : publication du recueil des actes administratifs.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le service de la coordination et de l’animation des politiques publiques est composé de trois bureaux :
- Le bureau des concours financiers de l’État est chargé de la gestion des différentes dotations sans modulation et du versement du FCTVA. Il exerce le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- Le bureau des politiques publiques interministérielles assure le suivi des politiques prioritaires du Gouvernement et la feuille de route du préfet, la préparation des dossiers du préfet et le suivi des dossiers interministériels.
- Le bureau de l’appui aux territoires est chargé de la programmation, de l’instruction et de la gestion des demandes de subventions d’investissement (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert FNADT) et de fonctionnement (FNADT: chefs de projet, MFS, études diverses) des collectivités locales. Il assure le suivi des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) ainsi que celui des dispositifs de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Composition et effectifs du service :
Le service est composé de 12 agents.
Le bureau des concours financiers de l’État est composé de 4 agents dont le chef de bureau.
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe de bureau - cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques - Secrétaire général - Préfet
Liaisons fonctionnelles :
Direction Générale des Collectivités Locales, DDT, sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, collectivités territoriales, Direction départementale des finances publiques
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Savoir-faire :
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de la Haute-Vienne
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Service de la coordination et de l’animation des politiques publiques
Bureau des concours financiers de l’État
Codification RMFP :
FPGBF004 – Chargée / Chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires
FPJUR003 – Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Codification REMI :
GBF004A – Chargé de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales -
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :
Les missions sont assurées dans le respect des engagements pris dans le cadre de la démarche QUALI-ATE.
Informations sur le poste :
-Mme DEPALE, Cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques :
05.55.44.19.97 - muriel.depale@haute-vienne.gouv.fr
-Mme DE ASSIS, Cheffe du bureau des concours financiers de l’État :
05.55.44.19.90 - alexandra.de-assis@haute-vienne.gouv.fr
-Mme SOUBRIER, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental :
05.55.44.16.14 - chantal.soubrier@haute-vienne.gouv.fr
Informations sur la procédure de recrutement :
Mme PAULET, Chargée de recrutements :
05.55.44.16.20 - sgc-recrutements@haute-vienne.gouv.fr
Dépôt de candidature :
Sur la plateforme de mobilité du Ministère de l’Intérieur :
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com
Après avoir créé votre espace candidat, vous serez invité(e) à déposer votre lettre de motivation, CV et le formulaire de mobilité (pour les personnels titulaires de la fonction publique, ce formulaire doit être visé de votre hiérarchie) disponible aux adresses
Personnels du Ministère de l'Intérieur et externes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf
Attention : tout dossier non-complet ne sera pas pris en compte. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) :
- 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 14/10/2025
-
Chargée / Chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires
