Chargé(e) du contrôle budgétaire et de la légalité, de la fiscalité et de la gestion des dotations

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
 
- Assurer la répartition et le suivi de plusieurs concours de l’État versés aux collectivités territoriales, notamment le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), les Droits de Mutation à titre onéreux (DMTO), les allocations compensatrices...
- Instruire les demandes de versement du Fonds de compensation de la TVA transmises via l’application dématérialisée ALICE (notamment des villes membres de la Métropole d’Orléans et Orléans Métropole) en vérifiant l’éligibilité des dépenses reçues,
- Assurer le versement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et ses composantes aux collectivités selon le calendrier de versement prévu et via l’application COLBERT (extraction des données, prise des arrêtés, courriers de notification) en lien avec la DRFiP,
-Procéder au recensement des données utilisées dans le calcul de la DGF selon le calendrier arrêté par la Direction Générale des Collectivités Locales,
- Rédiger les courriers de notification et fiches correspondantes relatives aux dotations précitées et apporter le cas échéant les précisions nécessaires aux collectivités relatives aux modalités de calcul et au suivi de ces dotations (en lien avec la Direction Régionale des Finances Publiques ou la Direction Générale des Collectivités Locales),
- Informer et conseiller les collectivités territoriales,
- Participer au conseil des collectivités territoriales en matière de légalité,
- Contrôler la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales (notamment ceux à caractère financier et ceux relatifs à la fiscalité locale) ,
- Relever les irrégularités et rédiger les courriers à destination des collectivités territoriales.
 
L’agent devra veiller dans le cadre du contrôle de légalité des actes et du conseil aux élus au respect des engagement de labellisation quali-ATE notamment pour les courriers aux élus.

Votre environnement professionnel


Activités du service
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) a en charge les relations avec les collectivités territoriales. Au sein de celle-ci, le bureau des finances locales (BFL) s’occupe plus spécifiquement des relations financières.
Il verse les dotations de l’État aux collectivités locales, contrôle leurs documents budgétaires et réalise le contrôle de légalité de leurs actes administratifs à caractère financier ou fiscal

Composition et effectifs du service
8 agents (4A ; 2 B ; 2 C)
 
Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau des finances locales et Adjoint au Chef du Bureau des Finances Locales

Liaisons fonctionnelles

- Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Collectivités territoriales
- Direction régionale des finances publiques
- Chambre régionale des comptes