Chargé(e) du contrôle budgétaire, fiscal et des concours financiers aux collectivités territoriales
Référence : MINT_BA083ATB-104755
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Var
- Localisation : Préfecture du Var
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
- contrôler les budgets et les décisions à caractère financier des collectivités locales, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats (hors ASA) en tenant compte des priorités établies et des indicateurs cibles ;
- contrôler, en lien avec la DDFIP, la légalité et la conformité des décisions à caractère fiscal des collectivités territoriales ;
- contrôler l’éligibilité des dépenses et procéder aux versements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités éligibles ;
- recenser, traiter et fiabiliser les données nécessaires à la répartition des dotations ;
- assurer la répartition et le suivi des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ;
- informer et conseiller les collectivités territoriales sur l’ensemble des thématiques ;
- mettre à jour les tableaux de suivi d’activité et assurer l’archivage des dossiers ;
- contribuer à l’élaboration de statistiques et à la transmission de données relatives à l’activité du service ;
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau des finances locales (BFL) est l'un des quatre bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL).
Son périmètre d’activité porte sur des missions à l’échelle départementale :
- le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que de quelques budgets spécifiques (CD83 – Chambre d’agriculture – SDIS).
- le contrôle de légalité des décisions à caractère budgétaire, financier et fiscal.
- le mandatement d’office des dépenses obligatoires ou relatives à l’exécution des décisions de justice
par les collectivités du département.
- l’instruction des demandes d'attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
- la répartition et la gestion financière des concours financiers de l’État aux collectivités.
- la gestion du contentieux lié aux thématiques gérées par le bureau (Recours gracieux, TA, CAA, CRC)
Composition et effectifs du service
Le bureau comprend 6 agents : 1 A, 5 B
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles
Bureaux de la préfecture et des sous-préfectures, direction départementale des finances publiques - administration centrale (DGCL) – SIACL – collectivités territoriales, juridictions (TA – CRC).
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique/bureautique - niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise requis
Savoir analyser - niveau pratique requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser - niveau pratique requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau maîtrise requis
Savoir communiquer - niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter - niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Rifseep : 2
Localisation : Toulon
Code emploi-type : JUR008A/GBF004A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste demandant capacité d’organisation, aptitude au travail en équipe, méthode et rigueur.
Manipulation d’applications spécifiques relatives à la gestion des arrêtés, au versement des dotations de l’État, ainsi qu’à la télétransmission des actes (chorus, colbert, alice, actes...).
Exige de concilier le respect des délais et les pics d’activité.
Il permet de s’intéresser à de nombreux domaines d’activités, en lien avec les collectivités territoriales et les services partenaires.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2 -
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Vacant à partir du 15/05/2025
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Chargée / Chargé de contrôle interne budgétaire et comptable
