Chargé(e) du contrôle de légalité-commande publique-développement économique au BCTE

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales
 
Vous êtes en charge, au sein du bureau des collectivités territoriales et de l’environnement, du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales dans les domaines de la commande publique et du développement économique :

commande publique : marchés publics (travaux ; services ; fournitures) et contrats de concession (travaux ; services : DSP, régies intéressées, affermage) ;
interventions économiques :
participation des collectivités dans des sociétés / structures à statut spécifique  : sociétés publiques locales (SPL), sociétés d’économie mixte locales (SEML), groupements d’intérêt public (GIP) ;
subventions et autres concours financiers versés par les collectivités territoriales et leur groupement ;
fonds de concours entre EPCI et communes.
 A ce titre, vous rédigez des lettres d’observations et recours gracieux et accompagnez, le cas échéant, l’agent chargé du contentieux dans la rédaction des déférés préfectoraux.
 
En période de renouvellement des conseils, vous participez au contrôle des actes d’installation des conseils et commissions.
 
En parallèle de votre activité de contrôle, vous apportez des conseils aux collectivités et à leur groupement en matière de commande publique et de développement économique :
réponse aux sollicitations des collectivités sur les règles applicables en matière de commande publique (en collaboration avec le centre de gestion), dans le respect des engagements de la démarche quali-ATE (module optionnel collectivités) ;
contribution à la rédaction de circulaires d’information à destination des collectivités et à la mise à jour de la page du site Internet de la préfecture dédiée aux collectivités.

Vous êtes gestionnaire de l’application de télétransmission des actes « @ctes », référente acte (dématérialisation du contrôle de légalité) :
vous assurez le suivi des habilitations des agents, en lien avec le RFD ;
vous assurez le suivi des habilitations des collectivités (notamment via la signature des conventions) et répondez aux interrogations des collectivités sur la télétransmission.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
 
Horaires et saisonnalités : Vous exercez vos missions journalières sur la base théorique de l’horaire habituel des personnels de la préfecture, à savoir 38 heures ou 38h30 hebdomadaire
Télétravail possible

Durée attendue sur le poste : 3-5 ans
Ce poste permet d’évoluer vers tous postes à dominante juridique.

Qui contacter :
Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité : M. Eric PLASSERAUD eric.plasseraud@haute-loire.gouv.fr (04 71 09 92 52)
Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité adjoint : M. Damien COSTAKIS damien.costakis@haute-loire.gouv.fr (04 71 09 92 84)

Pour les agents titulaire du périmètre ATE compléter le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou choisir le service public.