Chargé.e du contrôle de légalité contrats commande publique et fonction publique territoriale région
Référence : MINT_BA021ATB-95363
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture de Cote d'Or
- Localisation : Préfecture de la Côte-d'Or - DCLE - BCL - Cité Dampierre - 6 r Chancelier de l'Hôpital - 21000 DIJON
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
L’agent recruté sera positionné comme le référent « région Bourgogne Franche-Comte », tant sur la partie contrôle que conseils aux élus.
Plus particulièrement, il assurera le contrôle des actes transmis par cette collectivité dans les domaines de la commande publique et de la fonction publique territoriale dans le respect de la stratégie de contrôle adopté et des engagements qualité.
L’agent sera également amené, fonction des nécessités de service, à appuyer le binôme « commande publique » en charge du contrôle des contrats de la commande publique transmis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département.
Parallèlement, il lui sera demandé d’organiser en lien avec le responsable du pôle l’organisation des élections professionnelles de la fonction publique territoriale ;
De répondre aux enquêtes de la direction générale des collectivités locales (10 plus hautes rémunérations, index, plan d’action égalité femmes-hommes, nominations équilibrées ;
D’étudier les dossiers de demande d’agrément pour la formation des élus locaux en lien avec le ministère ;
Gestion du contentieux : rédaction de mémoires en défense et déférés préfectoraux ;
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
- Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir analyser : niveau maîtrise - à acquérir
- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser : niveau pratique - requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique - requis
Savoir-être :
- Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - à acquérir
- Savoir communiquer : niveau pratique - requis
- Savoir accueillir : niveau pratique - requis
- S'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Vos perspectives :
Possibilité d’évoluer vers un poste de grade équivalent sur des fonctions mettant à profit les compétences développées (compétences juridiques, sens de l’analyse et de synthèse, rédaction, travail en équipe).
Pour postuler, voir les modalités de candidature dans l'onglet "Informations complémentaires" sur le site de l’employeur
À propos de l'offre
-
Comment postuler?
Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement
Le service recruteur doit être contacté en parallèle
1. Liste pièces requises :
- Formulaire de demande de mobilité/recrutement :
A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés)
Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.
Lien vers formulaire en vigueur :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/131431/1044629/file/formulaire-de-demande-de-mobilite-pn.docx
- CV + lettre de motivation
2. Contacts du service recruteur :
Patricia LAUWERIER (responsable du pôle) : 03 80 44 66 73
Fadila EL HARTI (chef de bureau) : 03 80 44 66 10
Jean-Luc MILANI (Directeur) : 03 80 44 6 97 -
Environnement professionnel
Activités service
- Contrôle de légalité de toutes les collectivités locales du département et de la collectivité régionale dans tous domaines (commande publique, fonctionnement des assemblées, fonction publique territoriale, etc.) à l’exception de l’urbanisme.
- Contrôle budgétaire de toutes les collectivités du département de la Côte-d’Or, et de la collectivité régionale.
- Versement de dotations aux collectivités locales (DGF, FPIC, FCTVA, etc.).
Intercommunalité.
- Conseil aux collectivités locales.
Composition service :
Le bureau des collectivités locales, placé sous la responsabilité du chef de bureau (AP) est composé :
- du pôle conseil et contrôle de légalité, composé de 4 agents (1 A, 3 B et 1 apprenti M2) dont le chef de pôle (A),
- du pôle finances locales, composé de 5 agents (1 A et 4 B et 1 apprenti finances locales ), dont le chef de pôle (A)
- d’un binôme ( 2 B) en charge de l’intercommunalité,
- d’un agent (C) en charge de la réception, du tri et de l'envoi des actes .
Liaisons hiérarchiques :
-directeur des collectivités locales et des élections
-secrétaire général de la préfecture
-secrétaire général pour les affaires régionales (dossier régionaux)
Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l'Intérieur
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (D.G.C.L.)
DRFIP
Sous-préfectures
Collectivités territoriales, usagers -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :
2° de l’article L332-2 -
Vacant à partir du 01/01/2025
-
Chargée / Chargé du contrôle de légalité
