Chargé(e) du contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme et des affaires domaniales

Référence : MINT_BA069ATB-67994

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Rhône
  • Localisation : Préfecture du Rhône
Domaine: Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Vous êtes chargé(e) du contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager) ainsi que des documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, schémas de cohérence territoriale) et des délibérations des conseils municipaux ou établissements publics de coopération intercommunale traitant d’urbanisme et d’affaires domaniales.

Votre environnement professionnel
Activité du service :
Au sein de la direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) de la préfecture du Rhône, le bureau de l'urbanisme et de l’utilité publique est principalement chargé du contrôle de la légalité des actes d'urbanisme et des actes domaniaux des collectivités territoriales de l'ensemble du département, des déclarations d'utilité publique des projets de l'État et des collectivités locales ainsi que du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique est composé de 14 agents (1 chef de bureau, 2 adjoints de catégorie A, 8 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C) dont 10 agents issus de la préfecture et 4 issus du ministère de la transition écologique.
Liaisons hiérarchiques :
Le(la) chef(fe) du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique
Le(la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l’administration locale
Liaisons fonctionnelles :
En interne : les agents du bureau
En externe : les collectivités locales, les services de l'État et les particuliers

Profil recherché

Compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis

Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique Requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis


Savoir faire :
Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis

Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise Requis

Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis

Savoir rédiger : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’organiser : Niveau pratique Requis


Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis

Savoir communiquer : Niveau pratique Requis




Vos perspectives
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel du contrôle de légalité et/ou d’enrichir son parcours professionnel en se dirigeant vers des emplois à dominante juridique. L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours (notamment celui des instituts régionaux d’administration).

À propos de l'offre

  • Localisation administrative :
    Préfecture du Rhône - Direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) - Bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique – 18 rue de Bonnel 69 003 LYON
    Emploi fonctionnel : Chargé(e) du contrôle de légalité / JUR008A

     

  • Spécificités du postes / contraintes :
    Poste informatisé avec Libre Office, messagerie, @CTES (application de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) et accès à internet.
    Matière variée et évolutive, à forte connotation juridique et réglementaire. Relations avec les collectivités territoriales et les particuliers.
    Nombreux documents à examiner et gérer dans des délais contraints. Un suivi rigoureux et ordonné des dossiers est indispensable.
    Poste télétravaillable
    Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :
    Mme Catherine MERIC / DAJAL / Directrice
    Tél : 04 72 61 60 90
    Mail : catherine.meric@rhone.gouv.fr
    ou
    M. Stéphane CAVALIER / DAJAL / Chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique
    Tél : 04 72 61 61 05
    Mail : stephane.cavalier@rhone.gouv.fr
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    - CV
    - lettre de candidature
    - formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

  • Fondement juridique du code général de la fonction publique
    2° de l’article L332-2

  • Vacant à partir du 17/07/2023

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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