Chargé(e) du contrôle de légalité de la commande publique

GROUPE RIFSEEP : 3


Vos activités principales :
- Au titre de la commande publique :
- Contrôle de légalité des marchés publics et des concessions (délégation de service public) du Conseil Départemental et
des collectivités des arrondissements de Brive et Ussel,
- Au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités :
- réception et légalisation des actes des collectivités locales ;
- Suivi des actes des sociétés d’économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL),
- Contrôle de légalité des actes relatifs aux interventions économiques ;
- contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des assemblées délibérantes et à l’exercice des mandats locaux :
communes, conseil départemental, SDIS, OPH ;
- contrôle de légalité en matière d’affaires générales : subvention, actes relatifs aux pouvoirs de police des maires,… ;
- référent gestionnaire local de l’application @CTES au niveau de l’arrondissement
Ce contrôle s'inscrit dans une stratégique du contrôle de légalité définie au niveau ministériel et déclinée au regard des spécificités prises en considération au niveau local.
Le contrôle de légalité consiste à analyser les actes des collectivités au regard des dispositions législatives et réglementaires et relever, au besoin, les irrégularités constatées en rédigeant des lettres d’observations et/ou demandant de pièces complémentaires. Il s’opère principalement de manière dématérialisée à partir de l’application ACTES permettant la transmission électronique des actes des collectivités locales (délibérations, arrêtés, contrats, marchés publics, budgets,…).
Vous assurez également un conseil juridique à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements dans vos domaines d’activité : rédaction de courriels, de courriers et de notes juridiques, diffusion de circulaires et fiches d’information à destination des élus.
Ces échanges s’effectuent dans cadre constructif


Votre environnement professionnel

Activités du service :
La direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales (DCRCL) a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de deux pôles :
- l’un chargé des dossiers d’aménagement, d’urbanisme et de la domanialité ;
- l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction
publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité


Composition et effectifs du service :

7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint) et 5 catégories B

Liaisons hiérarchiques :
Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef
de bureau

Liaisons fonctionnelles :
Le ministère de l’Intérieur, le ministère chargé des collectivités territoriales, les sous-préfectures, les
services déconcentrés, les élus et agents des collectivités