Chargé(e) du contrôle de légalité de la commande publique

Référence : MINT_BA024ATB-107617

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la Dordogne
  • Localisation : PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
- conseil aux collectivités locales,
- contrôle de légalité sur pièces de la commande publique (marchés publics, délégation de services publics) conformément à la stratégie départementale de contrôle,
- mise en évidence des irrégularités des actes par rapport à la réglementation en vigueur, rédaction des projets de lettre de demande de pièces complémentaires et de lettre d'observation,
- suivi des délais de contrôle de légalité et de recours contentieux
- élaboration et suivi des statistiques
- rédaction des contentieux

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

 Le bureau est chargé:
- du conseil aux collectivités locales,
- du contrôle de légalité de la commande publique, des actes et documents d'urbanisme, de la domanialité et de la fonction publique territoriale,
- de la mise en application et du déploiement de l'application @CTES au sein du département.
Composition et effectifs du service
8 agents : 2 A / 4 B / 2 C (dont 1 agent DDT)
Liaisons hiérarchiques :
Adjoint au chef de bureau
Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles :

DGCL, collectivités locales, sous-préfectures

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques/ niveau maitrise - requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - requis
Savoir-faire: 
Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger/ niveau pratique - requis
Savoir analyser/ niveau pratique - requis
Savoir-être :

Savoir s'exprimer oralement/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis


Durée attendue sur le poste : 4 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected], [email protected]

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :
    Préfecture de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX


    Emploi fonctionnel (RMFP) :

    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003
    Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : /

    Emploi fonctionnel (REMI) :

    Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : /

    Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI) :/

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Réactivité, rigueur dans l’analyse juridique
    Qui contacter ?
    Frédéric SAENZ : Chef de bureau du contrôle de légalité 05/53/02/25/56
    Franck MALAUSSENA : Directeur de la citoyenneté et de la légalité 05/53/02/25/50


    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

    Personnels du ministère de l'Intérieur
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
     
    Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

  • 2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/01/2026

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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