Chargé(e) du contrôle de légalité de la commande publique
Référence : MINT_BA024ATB-107617
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Dordogne
- Localisation : PREFECTURE DE LA DORDOGNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- conseil aux collectivités locales,
- contrôle de légalité sur pièces de la commande publique (marchés publics, délégation de services publics) conformément à la stratégie départementale de contrôle,
- mise en évidence des irrégularités des actes par rapport à la réglementation en vigueur, rédaction des projets de lettre de demande de pièces complémentaires et de lettre d'observation,
- suivi des délais de contrôle de légalité et de recours contentieux
- élaboration et suivi des statistiques
- rédaction des contentieux
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau est chargé:
- du conseil aux collectivités locales,
- du contrôle de légalité de la commande publique, des actes et documents d'urbanisme, de la domanialité et de la fonction publique territoriale,
- de la mise en application et du déploiement de l'application @CTES au sein du département.
Composition et effectifs du service
8 agents : 2 A / 4 B / 2 C (dont 1 agent DDT)
Liaisons hiérarchiques :
Adjoint au chef de bureau
Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles :
DGCL, collectivités locales, sous-préfectures
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques/ niveau maitrise - requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - requis
Savoir-faire:
Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger/ niveau pratique - requis
Savoir analyser/ niveau pratique - requis
Savoir-être :
Savoir s'exprimer oralement/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
Emploi fonctionnel (RMFP) :
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : /
Emploi fonctionnel (REMI) :
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : /
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI) :/ -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Réactivité, rigueur dans l’analyse juridique
Qui contacter ?
Frédéric SAENZ : Chef de bureau du contrôle de légalité 05/53/02/25/56
Franck MALAUSSENA : Directeur de la citoyenneté et de la légalité 05/53/02/25/50
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
