Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Référence : MINT_BA022ATB-94461

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture des Côtes d'Armor
  • Localisation : ST-BRIEUC
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
- Contrôle la légalité des actes administratifs des collectivités locales du département des Côtes-d’Armor (transmis par courrier ou par voie dématérialisée : Actes)
- Suivi statistique de l’activité (tableau de bord)
- Relève les irrégularités et rédige des projets de courriers à destination des collectivités territoriales
- Gère et suit les délais de recours
- Analyse les pièces complémentaires et/ou éléments de réponse transmis par les collectivités territoriales et Propose au chef de bureau les suites à donner
- Participe à la mise en œuvre de la centralisation du contrôle de légalité
- Conseille les collectivités territoriales
- Examine les demandes de conseil des particuliers, entreprises, associations …
- Examine les recours gracieux
- Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
- Archive les actes des collectivités territoriales


Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme a été créé le 1er janvier 2017 au sein de la direction des relations avec les collectivités territoriales. Il s’agissait auparavant d’une activité intégrée au bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités. Ce bureau est en charge du contrôle de légalité des actes administratifs dans le domaine de l’urbanisme.
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 6 agents (2A – 2B – 2C)
Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
Liaisons fonctionnelles
Les collectivités territoriales, les sous-préfectures d’arrondissement, la direction départementale des Territoires et de la Mer

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Vos perspectives :
Possibilité d’évolution vers des postes tels que : consultant juridique, chargé du contrôle de légalité des marchés publics et délégation de services publics, chargé du contrôle budgétaire


Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
     Préfecture des Côtes d'Armor
    - Direction des relations avec les collectivités territoriales
    - Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
    1 place du Général De Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex

    Domaine fonctionnel 
    Affaires juridiques

    Emploi type
    FP2JUR03 - Chargé de rédaction juridique - Quotité: 1 (exJUR008A)

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Lecture de cartes et plans, notamment sur des applications informatiques.

    Qui contacter :
    Tanguy AUTRET – Chef du BCLU  (tanguy.autret@cotes-darmor.gouv.fr)
    02 21 27 30 74
    Pierre CIEREN - Directeur des relations avec les collectivités territoriales 02 21 27 30 55


    Pour candidater, déposer CV et lettre de motivation, ainsi que le formulaire de mobilité pour les agents titulaires de la fonction publique :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

  • Le poste est-il ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

  • Vacant à partir du 01/02/2025

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

D'autres offres pourraient vous intéresser