Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de la commande publique

Référence : MINT_BA089ATB-93824

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Prefecture de l'Yonne
  • Localisation : Préfecture de l'Yonne
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Non renseigné
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
- Chargé du contrôle de légalité des marchés publics et des concessions de service public selon les critères définis dans les stratégies nationale et locale du contrôle de légalité
- Conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique
- Rédaction de courriers et circulaires aux collectivités et de notes au corps préfectoral
- Constitution et suivi d’une veille juridique du droit de la commande publique
 Votre environnement professionnel
Activités du service :
- contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale, commande publique et fonctionnement et administration générale des actes des collectivités territoriale de l’ensemble du département
-création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
-secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
-conseils juridiques aux élus
-rédaction de circulaires
-répartition des frais de scolarité (aspect juridique)
-suivi des associations syndicales autorisées et ASL
Composition et effectifs :

2 attachés, 5 agents de catégorie B
Liaisons hiérarchiques :
-Préfet
-Secrétaire générale
-Directrice de la citoyenneté et de la légalité
-Chef du bureau des collectivités locales
Liaisons fonctionnelles :

-services de la Préfecture et des Sous-Préfectures
-services de l’État dans le Département en lien avec l’activité du service
-Elus et leurs collaborateurs
-Administrés
-Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
-Pôle Interrégionnal d’Appui au contrôle de légalité

 

Profil recherché

 Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos compétences principales mises en œuvre :
Compétence techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
-Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatiques-bureautique : niveau pratique requis
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise requis
 Vos perspectives :
L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-rh@yonne.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Qui contacter ?
    Mme Christa CABART, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : 03.86.72.78.10
    M. Clément UHER, chef de bureau : 03.86.72.78.40 – clement.uher@yonne.gouv.fr
    Marie-Claude DANSIN. Cheffe du pôle ressources humaines : marie-claude.dansin@yonne.gouv.fr

    Emploi type- code fiche emploi type
    Chargé du contrôle de légalité FPJUR003

    Date limite de dépôt des candidatures : 
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
    Personnels du ministère de l'Intérieur
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
    Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
     

  • Article L 332-2 du code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/01/2025

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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