Chargé(e) du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
1- Contrôle de légalité :
- vous assurez le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d’affaires générales (fonctionnement des assemblées délibérantes, pouvoirs de police du maire…) et de fonction publique territoriale (FPT) en vous appuyant sur la stratégie de contrôle prioritaire définie par le service : rédaction de courriers pédagogiques, de lettres d’observation, recours gracieux…
- vous assurez une mission de conseils juridiques aux collectivités territoriales.
L'agent devra veiller dans le cadre du contrôle de légalité des actes et du conseil aux élus au respect des engagement de labellisation quali-ATE notamment pour les courriers aux élus.
 
2- Dérogations scolaires :
- vous assurez la gestion administrative des dossiers de demande de dérogation scolaire reçus en préfecture (en liaison avec le DSDEN) et pouvez être amené à calculer la répartition des charges financières des communes due à ce titre en vue d’une présentation pour avis devant le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN).
 
3- Régies de recettes municipales :
- vous instruisez les demandes de création ou de dissolution de régie de police municipale et les demandes de changement de régisseurs titulaire ou suppléant et rédiger les arrêtés préfectoraux. Vous êtes amené dans ce cadre à vous déplacer sur l’arrondissement d’Orléans pour l’installation de la régie ou constater le changement de régisseur en lien avec les auditeurs de la Trésorerie Générale et de la collectivité concernée.
- vous mettez à jour le tableau des indemnités des régisseurs de police municipale en fonction des éléments communiqués par la DRFIP (Direction des Finances Publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret) afin de transmettre ces données dans les temps requis au Ministère.

4- Conseil médical :
- vous rédigez l’arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil médical départemental en tant que de besoin.

Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La direction de la Citoyenneté et de la Légalité a en charge les relations avec les collectivités locales. Le Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé de deux pôles :
- l’un chargé des dossiers d’aménagement et d’urbanisme
- l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité

Composition et effectifs du service :
15 agents (5 A dont le chef de bureau et ses deux adjoints, 9 B et 1 C)

Liaisons hiérarchiques :
Le Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique (BCLCJ)
L’adjointe au chef de bureau, Cheffe du Pôle administration territoriale et intercommunalité

Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités locales, les services de l’État dont la DRFIP et le DSDEN, les sous-préfectures