Chargé(e) du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
1- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle : actes relatifs à la fonction publique territoriale (création d’emploi, nomination, avancement, sanctions disciplinaires, régime indemnitaire), actes relatifs à l’administration générale (toutes matières ne concernant pas le droit de la fonction publique territoriale, de la commande publique et de l’intercommunalité).
 Dans le cadre de contrôle : rédaction de recours gracieux, avertissements, déférés préfectoraux.
 2- Conseil juridique et information : rédaction de circulaires à l’attention des élus et contribution à des réunions et séminaires,
réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus, cadres territoriaux et administrés.
 3- Associations syndicales libres et autorisées : création – dissolution – suivi.
 4- Information interne à la préfecture : transmission au cabinet du préfet et/ou aux sous-préfectures des courriers de démission arrivés par erreur au bureau des collectivités locales ;
transmission au cabinet du préfet des données nécessaires à la mise à jour du RNE (registre national des élus) ;
Alimentation de CODEXYONNE.
 Votre environnement professionnel
Activités du service :
- Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale, commande publique, intercommunalité et administration générale des actes des collectivités territoriales des trois arrondissements,
- Création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- Conseils juridiques aux élus,
- Suivi des associations syndicales de propriétaires,
- Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI),
- Dérogations scolaires,
- Organisation de réunions des présidents d’EPCI à fiscalité propre
Composition et effectifs :

2 attachés et 5 agents de catégorie B
Liaisons hiérarchiques :
- Secrétaire générale,
- Directeur de la citoyenneté et de la légalité,
- Chef du bureau des collectivités locales
Liaisons fonctionnelles :

- Services de l’État dans le département en lien avec l’activité du service,
- Services de la préfecture et des sous-préfectures,
- Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité,
- Centre départemental de gestion de la fonction publique,
- Elus et leurs collaborateurs,
- Administrés