Chargé(e) du contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique et à l'urbanisme
Référence : MINT_BA059ATC-82350
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Nord
- Localisation : Préfecture du Nord
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP :
2
Vos activités principales:
En tant que Chargé(e) du contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique et à l’urbanisme et des dotations de l’État et dans le cadre de vos fonctions vous êtes principalement en charge des actes de commande publique dont le contrôle est désormais assuré par la préfecture. A ce titre :
- vous effectuez l’enregistrement des dossiers reçus,
- vous assurez un primo examen de façon à déceler d’éventuels problèmes de légalité qui vous conduiront à adresser
le dossier au service préfectoral chargé du contrôle au fond,
- vous leur transmettez également les marchés entrant dans le cadre de la stratégie de contrôle départementale et
toutes les délibérations,
- Vous adressez les recours gracieux et contentieux aux collectivités et assurez leur suivi.
Vous serez également amenée, dans votre champs de compétence, à répondre aux sollicitations de toutes sortes (conseils, information…..) émanant des élus et de leurs services. Vous assurez une veille réglementaire et jurisprudentielle. Vous partagez ces éléments et alimentez le fond documentaire.
Vous assurez l’instruction des demandes de subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et le suivi de l’exécution des travaux.
Vous participez la préparation des fiches communales pour les entretiens et visites du Sous-Préfet.
Vous assurez la mission de régisseur d’avances pour les frais de déplacement des agents de la sous-préfecture. Vous apportez un soutien ponctuel en matière de tri et d’enregistrement des actes d’urbanisme.
Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Contrôle de la légalité des actes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Contrôle des finances communales et des demandes de versement du FCTVA.
Expropriations et domanialité. Intercommunalité.
Dotations et subventions aux collectivités. Urbanisme
Importante mission de conseil aux collectivités.
Traitement des requêtes et réclamations des élus et des particuliers
Composition et effectifs du service :
8 (5 C, 2 B, 1 A).
Profil recherché
Connaissances techniques :
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise : à acquérir
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise : requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise : requis
- Avoir des compétences budgétaires et comptable : niveau initié : à acquérir
- Connaître le droit des collectivités : niveau maîtrise : à acquérir
- Connaître le droit administratif : niveau maîtrise : requis.
Savoir-faire :
- Savoir analyser : niveau maîtrise: requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise : à acquérir
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise : requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise : requis
- Savoir rechercher l'information adaptée : niveau pratique : requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise : requis
Savoir être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise : requis
- Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique : requis
- Savoir accueillir : niveau pratique: requis
- Savoir partager l'information : niveau maîtrise : requis
- Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau pratique : requis
- Capacité à s'autoformer : niveau pratique : requis
À propos de l'offre
-
Affectation administrative :
Sous-Préfecture de Dunkerque – Bureau des relations avec les collectivités territoriales.
27 Rue Thiers, 59140 Dunkerque
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers des postes équivalents
(compétences juridiques, budgétaires...) ou permettant une progression professionnelle.
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Chargé du contrôle de légalité
FP2ADM03 Gestionnaire-instructrice administrative/instructeur administratif
Qui contacter ? :
M. Olivier MENARD, secrétaire général, sous-préfecture de Dunkerque – 03 28 20 59 85
Mme Isabelle VENOT, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales – 03 28 20 59 50
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
38h - Nécessaire attrait pour la matière juridique. Analyses juridiques à réaliser nécessitant des recherches précises. Nécessaires dispositions organisationnelles et esprit méthodique.
Parfaite connaissance des outils bureautiques, aptitude à effectuer des recherches croisées et capacité à créer, organiser, gérer et alimenter les bases de données. Capacité de présentation des écrits.
Poste qui exige une parfaite connaissance de l'environnement professionnel et, corrélativement, nécessitera un maintien de plusieurs années sur le poste.
Activités télétravaillables, à hauteur de deux jours par semaine (PCA) : travail sur les actes télétransmis, instruction des dossiers dotations.
Les avantages :
- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;
- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau ( attaché) Secrétaire général (CAIOM).
Liaisons fonctionnelles :
Services de la préfecture (DRCT), DDTM, collectivités territoriales et leurs groupements. -
Titre III du livre III du code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/05/2024
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
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Domaine: Affaires juridiques
Assistant-e en gestion administrative des instances et appui aux composantes
