Chargé(e) du contrôle de légalité des actes relevant du fonctionnement des institutions

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales
Vous êtes en charge du contrôle de légalité et du conseil des actes relevant du fonctionnement des institutions et de leurs assemblées délibérantes (communes et établissements publics de coopération intercommunale). Vous relevez les irrégularités et rédigez les lettres d'observations et les recours gracieux. Vous préparez les réponses aux interventions et aux requêtes dans ces domaines.
Vous instruisez également les dossiers connexes à ces matières (notamment changements de nom et fusions de communes, élections au comité des finances locales, surclassement démographique, désaffectation des édifices du culte, agrément des organismes de formation des élus).
D'autres tâches d'appui pourront vous être confiées en fonction des besoins du service et notamment apporter une expertise juridiques sur des dossiers d’actualité et à enjeux, en particulier pour les actes relevant des priorités figurant au plan de contrôle annuel.
Corrélativement au contrôle, vous avez une mission d'information et de conseil juridique auprès des collectivités territoriales. Vous exercez une veille juridique permanente. Le cas échéant, vous êtes amené à participer aux réunions avec les services de l'Etat et les intervenants dans les domaines précités .

Votre environnement professionnel

Activités du service
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de
légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et
professionnelles. Elle traite le contentieux, à l’exception du contentieux de l’éloignement et du contentieux
du CERT, et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de
proximité pour l’immatriculation des véhicules.

Composition et effectifs du service
La DCL est composée de 26 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 10
agents : 4 de catégorie A (dont le chef de bureau), 3 de catégorie B et 3 de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles
Les services de l’État, les collectivités territoriales, la société civile (particuliers, avocats, notaires…)