Chargé(e) du contrôle de légalité en matière de commande publique
Référence : MINT_BA045ATB-97875
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Loiret
- Localisation : Orléans - 45000 - préfecture du Loiret
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSSEP :2
Vos activités principales :
Au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique :
- vous assurerez le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales notamment ceux de l’arrondissement de Montargis, de la Région Centre Val de Loire, du Conseil départemental du Loiret, du SDIS, des SEM (société d'économie mixte) en matière de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat public/privé, concessions) en vous appuyant sur la stratégie de contrôle prioritaire définie par le service : rédaction de courriers pédagogiques, de lettres d’observation, recours gracieux…
- vous serez amené à accompagner sous forme de conseils juridiques les collectivités territoriales en formalisant des analyses juridiques afin de répondre aux questionnements des élus en matière de commande publique (suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles).
- mission de veille juridique en lien avec le ou la collègue chargé du contrôle des marchés avec un envoi bi-annuel, suivi des statistiques Pilot, bilan annuel, participation à la mise en place de la stratégie de contrôle des actes prioritaires, analyse des scellés dans le cadre des réquisitions de gendarmerie/ police, le cas échéant.
L'agent devra veiller dans le cadre du contrôle de légalité des actes de Marchés publics et du conseil aux élus au respect des engagements de certification Quali ATE notamment pour les courriers aux élus.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La direction de la Citoyenneté et de la Légalité a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé de deux pôles :
- l’un chargé des dossiers d’aménagement et du contrôle de légalité des actes d’urbanisme
- l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité.
Composition et effectifs du service :
14 agents (5 A dont le chef de bureau et ses deux adjoints, 9 B)
Liaisons hiérarchiques :
- Le Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique (BCLCJ)
- L’Adjoint au Chef de bureau, Chef du Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité
Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités locales, les services de l’État dont la DREETS, les sous-préfectures
Profil recherché
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences bureautique / niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s’organiser / niveau pratique - requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir s’adapter / niveau pratique - requis
Savoir s’exprimer oralement / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Etre autonome et avoir le sens de l'initiative / niveau pratique - requis
Etre rigoureux et méthodique/ niveau pratique - requis.
Vos perspectives :
Les compétences et le savoir-faire mis en œuvre peuvent permettre d’évoluer vers d’autres postes ou missions à composante juridique.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS
Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques,
Emploi(s) type / Code fiche de l’emploi-type : JURA008. -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Autonomie, organisation, échanges avec les sous préfectures et le collègue chargé du contrôle de légalité des marchés publics, bureau partagé.
Qui contacter :
Véronique THOMAS- Chef du bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique – veronique.thomas@loiret.gouv.fr
Céline BOURGOIN- Chef du Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité –
celine.bourgoin@loiret.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement est disponible via les liens suivants :
- pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
3° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/08/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
