chargé(e) du contrôle de légalité en urbanisme

Référence : 2024-1742901

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34)
  • Localisation : 181 PLACE ERNEST GRANIER 34064 MONTPELLIER CEDEX 2
Domaine : Affaires juridiques

Date limite de candidature : 05/12/2024

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Exercer le contrôle de légalité pour le compte du préfet sur les autorisations d'urbanisme délivrées par les collectivités territoriales.
Le/la juriste pilote la mission de contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme en prenant notamment en charge :
- le diagnostic de légalité des autorisations individuelles d'urbanisme,
- la rédaction  des lettres d'observations, des recours gracieux, des déférés ainsi que des notes d'accompagnement,
- l'intervention orale devant le tribunal administratif au soutien de ces dossiers,
- le suivi des délais et des résultats obtenus,
- le conseil auprès de la préfecture, des sous-préfectures et des services de la DDTM,
- le recueil de statistiques, tableaux de bord et baromètres,
- l'élaboration de la feuille de route annuelle du contrôle de légalité, validée par le préfet,
- la gestion matérielle des actes transmis par les collectivités par l'archivage numérique et papiers des dossiers.

Relations internes et externes :
Ensemble des services métiers des services territoriaux de la DDTM
Préfecture et sous-préfectures
Autres services de l'État
Collectivités territoriales
Tribunal administratif

Responsabilités :
Autonomie dans la gestion des dossiers et force de proposition quant aux recours gracieux et aux déférés préfectoraux.
Représentation du préfet aux audiences.

Profil recherché


     *Compétences techniques :
          Droit de l'urbanisme
          Droit administratif et procédure contentieuse
          A l'aise avec la lecture de plans (de situation, de coupe, de masse, etc.) et les systèmes d'information géographique (SIG)

     *Compétences transversales
          Sens de l'organisation
          Capacités rédactionnelles
          Esprit de synthèse
          Anticipation

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous ?

Avec 250 agents, la DDTM de l'Hérault constitue la plus importante direction interministérielle d'Occitanie dans un département attractif adossé aux Cévennes et à la Méditerranée. La forte pression démographique, la qualité des sites et les contraintes d'urbanisation et d'accès au logement génèrent un volume de contentieux pénal et administratif important.

Au sein du service habitat, construction et affaires juridiques, le pôle juridique prend en charge le contentieux administratif et pénal de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDTM, l'exercice du contrôle de légalité des actes d'urbanisme, et l'appui juridique interne aux services de la DDTM.

Le service : Le SHAJ intervient dans les domaines de l'habitat, de la construction et du bâtiment et des affaires juridiques. Le pôle juridique (12 personnes) prend en charge le contentieux pénal et administratif de tous domaines de compétence de la DDTM et le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme.

À propos de l'offre

  • Prise de contact obligatoire dès le dépôt de la candidature auprès d'une des personnes ci-dessous :

    Anaïs Fontaine, cheffe du pôle juridique, 04 34 46 61 74,
    anais.fontaine@herault.gouv.fr

    Alice MADON, adjointe à la cheffe de l'unité affaires juridiques, 04 34 46 61 66, alice.madon@herault.gouv.fr

    ou Antoine AVERSENG, chef du service habitat, construction et affaires juridiques, 04 34 46 61 71, antoine.averseng@herault.gouv.fr


    Pièces à fournir : CV, lettre de motivation et trois derniers compte-rendu d'entretien professionnel et le formulaire de candidature

  • Bureau partagé

    cotation du poste : groupe 3
    renoirh Poste : E000023187
    teletravail : 5jours / mois

  • Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

  • Vacant à partir du 01/02/2025

  • Consultante / Consultant juridique

D'autres offres pourraient vous intéresser