Chargé(e) du contrôle des actes affaires générales des collectivités - H/F

Référence : MINT_BA078ATB-85112

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture des Yvelines
  • Localisation : Versailles
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Code RIME : Chargé du contrôle de Légalité des actes des collectivités (affaires générales) - JUR008A
Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
Contrôle des actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, conventions).
Conseil aux collectivités et aux sous-préfectures, télétransmission, enquêtes ministère

Votre environnement professionnel
Activités du service :
Contrôle de légalité des actes des communes, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), des Offices publics HLM, des sociétés d’économie mixtes, S.P.L. et autres. Conseil aux collectivités.

Composition et effectifs du service :
Le Bureau du Contrôle de légalité comprend 9 agents : un A Chef de bureau, un A adjoint intercommunalité, deux B chargés du contrôle des Affaires Générales, un B chargé du contrôle des actes de fonction publique territoriale, un B chargé de l’intercommunalité, trois B au contrôle des actes de commande publique.

Liaisons hiérarchiques :
Directrice DRCT
Chef de Bureau
Adjoint au chef de Bureau

Liaisons fonctionnelles :
Collectivités, Sous-préfectures, M.C.I., D.D.T., D.D.F.I.P., D.G.C.L.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
Connaitre l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives
Acquisition d’une technique de contrôle et de connaissances sur la réglementation pouvant déboucher sur d’autres missions en Préfecture ou auprès d’autres administrations ou collectivités.

Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sylviane.grupeli@yvelines.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique : 
    Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales
    Bureau du contrôle de la légalité
    Préfecture des Yvelines- 1 avenue de l’Europe-78000 Versailles

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    - Horaires variables 38h
    - Rigueur, organisation, poste bureautique avec application ACTES, statistiques, archivage, documentation et veille juridique
    Qui contacter :
    Le Directeur de la Réglementation et des Collectivités territoriales : Laurent BARRAUD - 01 39 49 78 70
    Chef de Bureau : Sylviane Grupeli – 01 39 49 79 42
    Adjointe au Chef de Bureau : Christiane Le Moguedec – 01 39 49 78 58
    Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    - CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)
    - formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires

    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
    Personnels du ministère de l'Intérieur
     http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

    Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

  • 2° Article L332-2
    (ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

  • Vacant à partir du 01/10/2024
  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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