Chargée du contrôle des actes de la Fonction Publique Territoriale - H/F

Référence : MINT_BA078ATB-109785

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture des Yvelines
  • Localisation : Versailles
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/03/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Code RIME : Chargé du contrôle des actes des EPCI et de l’intercommunalité - JUR008A
Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
Contrôle des actes de F.P.T. (délibérations, décisions, contrats, logements de fonction) des communes et des EPCI du Département, conseil aux collectivités et aux sous-préfectures, télétransmission,enquêtes ministère, création/dissolution de régies municipales et nomination des régisseurs.

Votre environnement professionnel
Activités du service :
Contrôle de légalité des actes des communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale(E.P.C.I.), des Offices publics HLM, des sociétés d’économie mixtes, SPL et autres. Conseil aux collectivités.

Composition et effectifs du service :
Le Bureau du Contrôle de légalité comprend 9 agents : un A Chef de Bureau, un A adjoint intercommunalité, deux B chargés du contrôle des Affaires Générales, un B chargé du contrôle des actes de fonction publique territoriale, un B chargé de l’intercommunalité, trois B au contrôle des actes de commande publique.

Liaisons hiérarchiques :
Directeur DRCT
Chef de Bureau


Liaisons fonctionnelles :
Collectivités, Sous-préfectures, Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines, Direction Générale des Collectivités Locales.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaitre l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives
Acquisition d’une technique de contrôle et de connaissances sur le statut des fonctionnaires pouvant déboucher sur d’autres administrations ou collectivités.

Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique : 
    Préfecture des Yvelines – D.R.C.T.
    Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
    1 rue Jean Houdon
    78 000 VERSAILLES



    Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

    Prestations sociales  :
    Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance sera mise en place courant 2025
    Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière :
    - de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité
    Les titulaires peuvent également prétendre  :
    - d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ;
    - de places en crèches ;
    - d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap).

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    - Horaires variables 38h/38h30

    Qui contacter :
    Laurent BARRAUD, Directeur de la Réglementation et des Collectivités territoriales : 01.39.49.78.70
    Sylviane GRUPELI, Cheffe de bureau: 01.39.49.79.42
    Christiane LE MOGUEDEC, Adjointe à la cheffe de bureau : 01.39.49.76.58
    Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : [email protected]

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    - CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)
    - formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires

    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

  • 2° Article L332-2
    (ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

  • Vacant à partir du 01/10/2025

  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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